Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), par acte du 20 juin 2012, la société civile immobilière Santiago investissements (la SCI) a consenti à Mme [J] une promesse unilatérale de vente portant sur

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), que, suivant un acte du 4 novembre 1991, Mme Z... a consenti, jusqu'au 31 juillet 1992, par l'intermédiaire de l'agence Scoti, une promesse

Elles ne s’appliquent pas non plus à une promesse unilatérale de vente intégrée à un protocole d’accord valant transaction et, plus généralement, lorsque la promesse unilatérale de vente ne constitue qu

X..., de Mme A..., épouse X... et de M. et Mme Z..., l'arrêt retient que leurs créances ont pour origine les promesses unilatérales d'achat, qui engageaient la société Viking depuis une date antérieure

Dans ces conditions, il convient de considérer que l'avant-contrat sous seing privé est une promesse unilatérale de vente. Le jugement querellé sera donc infirmé.

X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; que la vente n'ayant pas été réalisée

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.'

unilatérale de vente consentie à des époux Y... qui devaient rapidement entrer dans les lieux litigieux ; que cette promesse unilatérale de vente a été déclarée nulle par le premier juge dont la décision

Edouard BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [A] [F] [X] né le 12 Juillet 1937 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : Invoquant une promesse

[G] [R] et Mme [J] [S] son épouse ont consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M.

unilatérale de vente litigieuse ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement entrepris sur ces points, et statuant de nouveau de dire caduque la promesse unilatérale de vente et de débouter

marchande que l'acquéreur projetait de construire ; que la société Sefitec a cédé sa créance conditionnelle de complément de prix à la SCI Mavalou (la SCI) ; que la société Nikaiadis ayant rétracté sa promesse

La promesse unilatérale de vente concernant ce bien a été signée le 19 octobre 2018 et, à la suite de la vente du bien immobilier, régularisée le 27 mars 2019, le notaire a désintéressé les créanciers

son droit à commission, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente avait la faculté de renoncer sans faute à la promesse, à

La promesse unilatérale de vente ne vaut pas vente.

Attendu que, selon les juges du fond, les consorts X... ont, par acte du 31 juillet 1986, consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de cession de parts sociales d'un hôtel, la levée de l'option devant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR prononcé la nullité du contrat de promesse unilatérale de vente conclu le 6 février 2006 entre la commune du TEICH et Monsieur Christian X...

Z... la somme par elle perçue lors de la conclusion de la promesse de vente, d'une part, au motif, selon le pourvoi, que la convention verbale intervenue entre les parties constituait une promesse unilatérale