, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à Mme S...

juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

la forme préliminaire à la suite de la plainte de R...

attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Noël X... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'il résultait de l'examen des pièces de la procédure

et, pour le surplus, les a rejetées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

avec l'accord écrit de Manuel X... conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale, a, à juste titre, déclaré nulles et de nul effet la perquisition, les saisies et la procédure subséquente ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

A l'issue d'une enquête préliminaire, ouverte pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif à la suite d'un signalement du préfet selon la procédure de l'article 40 du code de procédure

pénale et ne peut être détaché de la procédure, en ce que si les officiers de police judiciaire peuvent d'office, en application de l'article 75 du code de procédure pénale, ouvrir une enquête préliminaire

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

Le Gouvernement reconnaît qu’en l’espèce, la perte du dossier de la procédure d’enquête préliminaire laquelle a entraîné une impossibilité de prouver un acte de nature à interrompre la prescription, a

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du livre des procédures

joint à la procédure, ce qui empêche de vérifier l'existence d'indices faisant présumer la commission ou la tentative de commission d'infraction et qu'il n'est pas démontré que le parquet a été avisé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

portant sur des faits distincts, et ce sans l'avoir informé, au titre de cette nouvelle procédure, des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; que l'officier de police

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 13 février 2004), et les pièces de la procédure

de droit commun, elle ne constitue ni les éléments d'une procédure économique ni ceux d'une enquête préliminaire et n'est pas soumise aux conditions de forme régissant les actes de celles-ci ; que la