AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s G 93-14.800 et V 93-42.273 formés par la société à responsabilité limitée "

société AMPCO International construction (la société), depuis lors en redressement judiciaire, a acquis des lots dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et a fourni aux autres copropriétaires

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale (la banque) et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1991, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux, l'a condamné à

qui en a été fait par l'adolescent ; "alors que, d'une part, subit un préjudice en relation directe avec l'infraction poursuivie la mère de l'adolescent suicidé à l'aide d'une arme qui lui a été

jugé qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour poursuivre Bruno Y... du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que M.

A... a fait valoir qu'elle était titulaire d'une créance au titre d'arriérés de pension alimentaire et de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait dit que les prétentions

Les mensualités du prêt ont été payées jusqu'au 5 janvier 2018, puis le prêt a été remboursé par anticipation le 1er mars 2018 pour un montant de 18 351 euros.

de Z...) ; que le 28 octobre 1985, la société a conclu avec Mme de Z... un nouveau contrat de dépositaire central de presse ; que par lettre du 25 avril 1994, la société a résilié ce contrat avec effet

Le 21 septembre 2017, la société Forestalia a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en requalification du contrat de prestation de services en bail rural.

[X] [T], une enquête a été diligentée, à l'issue de laquelle ce dernier a été poursuivi pour avoir employé des manoeuvres frauduleuses, notamment en faisant usage de faux documents ainsi qu'en usurpant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

ainsi facturé à ATMC 549 050 francs TTC, dont un montant indéterminé a été reversé à MBI au titre de la sous-traitance ; que Michel X... a reconnu, tout comme M.

X..., président Arrêt n° 74 FS-P+B (1er moyen du pourvoi principal) Pourvoi n° K 16-11.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

James, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 mai 1999, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec

A...

(jugement p. 4 1 à 4) ; "et aux motifs propres que : ""- les usages en matière de presse, et le principe même de la liberté d'expression consacré par la loi du 29 juillet 1881 conduisent à admettre