QUI RECONNAIT QUE CET ENGAGEMENT A ETE EXECUTE A SON PROFIT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PLUS DE NATURE A NUIRE AU DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI

tutelles du 25 janvier 2001 ; Attendu, cependant, que le 17 octobre 2002, le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de la curatelle ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [1] Pourvoi n°: S 21-14.152 Demandeur: M.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. M.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt

l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ; Attendu que dans son mémoire en défense la caisse déclare renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi

un gérant de tutelle ; Attendu que Bérangère Y... étant décédée le 14 mars 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer

par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre

Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Attendu qu'il est soutenu que l'actuel pourvoi serait irrecevable, l'objet essentiel de la demande étant de faire reconnaître que le droit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capron, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

CHAUVIN, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° N 21-13.044 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [M].

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt n° 2004/27 rendu le 15 janvier 2004 par la même juridiction ; Mais attendu que l'arrêt du 15 janvier 2004 ayant été cassé (Civ.2., 15 novembre 2005, pourvois

sa requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 9 février 2005 qui avait dit n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé le 8 février 2006 le présent pourvoi

Larivière Médias à l'encontre de la société Hubert Burda Média, qui avaient donné lieu aux demandes de mesures provisoires rejetées par l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2008) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi

) que la société OTV (la société) a demandé l'annulation des désignations de délégués syndicaux effectuées le 5 décembre 2006 par le syndicat UNS-CGT ; Attendu que la société OTV qui a formé un pourvoi