Cour de Cassation · civ1 — 8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 juin 2004 qui a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de sa fille Kaela ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.