AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372228cd580146773fab28
28 avril 1994
28 avril 1994
nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du
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soc
6137238fcd5801467740b5de
18 juillet 2000
18 juillet 2000
X... et Y... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M.
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