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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372228cd580146773fab28

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du

Source officielle

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CC

soc

6137238fcd5801467740b5de

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... et Y... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156da

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai prévu pour se pourvoir à titre principal ; Que l'arrêt ayant été signifié le 19 juillet

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd58

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

incident contre le même arrêt ; Mme Y... de Vries a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 août 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc38a

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident relevé par Mme X... : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00bc

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

La société REV.MUR.SOL. a formé un pourvoi incident contre le même jugement.

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c50ff6

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

Sur le pourvoi incident de Mlle Y... : Vu les articles 989, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale le pourvoi incident doit

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd470

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

(Moselle), défendeurs à la cassation ; La société X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffa8c

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201209

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00640

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme J..., épouse U..., ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne a formé un pourvoi incident

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f38ae

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b003

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

B... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe775

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation identique à celui du pourvoi incident déposé

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbf9

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident

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CC

civ1

613722cfcd58014677401bc3

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

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CC

civ3

61372373cd58014677409f7c

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

F... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 janvier 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00458

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La société Credere a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société Financement Magellan et M. [U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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civ3

613723c6cd5801467740dfcf

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y... et la Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 juin 2000, un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; MM.

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CC

comm

61372424cd58014677412d2f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

le pourvoi incident relevé par la société CDR créances : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elysées la source (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires par

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