. ; Attendu, cependant, que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs

locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire ; La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur

ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; que ce vice est sans relation avec la mauvaise foi, l'équivoque supposant le doute dans l'esprit des tiers, mais non dans celui du possesseur

place de tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur

l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur

l'identification des parties au contrat et des biens objets de l'opération par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du client du crédit-bailleur, il n'en est pas de même pour le sous-acquéreur, possesseur

X... a contesté par principe devant le tribunal correctionnel avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse du véhicule Renault Laguna dont il était possesseur, pour autant il ressort des éléments du

; "1 ) alors que l'abus de confiance étant une infraction instantanée, l'usage abusif de la chose tombe sous le coup de l'article 314-1 nouveau du Code pénal dès lors qu'il révèle la volonté du possesseur

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, enfin, que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si les choses ont été détournées au préjudice de leurs propriétaires, possesseurs

et des cartouches découvertes à son domicile ; "alors que, d'une part, le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; que, dès lors, le possesseur

vaut titre, et l'exception prévue en cas de vol de la chose possédée, prévue par l'article 2279, alinéa 2, du même Code, ne peut être étendue à l'abus de confiance ; qu'en conséquence, Arnaud A..., possesseur

agence, sans rechercher s'il s'était abstenu de procéder à la restitution dénoncée avec l'intention coupable de commettre le délit d'abus de confiance, c'est-à-dire avec la volonté de se comporter en possesseur

cuisines du restaurant ni de bouteilles d'alcool ou de vin, et précisé qu'une vingtaine de jours auparavant un réfrigérateur et des poêles avaient été emportés par un véhicule de location dont le possesseur

Z..., alors, selon le moyen, "1 ) que le véritable propriétaire est en droit de revendiquer les biens à l'encontre de l'acquéreur, possesseur de mauvaise foi, qui savait, au moment de la vente, qu'il acquerrait

possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que cette possession est constituée par des actes matériels manifestant la volonté du possesseur

d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que la prescription acquisitive court à compter de la possession de l'immeuble, peu important la minorité du possesseur

The State could be held to possess the land as from 1978 when the applicant’s father had ceased to use it for agricultural purposes.