de crédit ruineux, c'est à dire une politique de crédit qui entraîne une croissance continue et insurmontable des charges financières auxquelles le client doit faire face ; qu'en énonçant que

2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure d'information et de consultation sur la politique

du 1er décembre 1987, annexé à la présente convention collective et informer la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé en application de l'accord collectif du 20 avril 2006

les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination prohibée lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime, notamment la politique

000 francs d'amende et a ordonné la publication par extrait de la décision aux frais de Patrick De A..., dans la limite de 5 000 francs ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal établi par la police

B..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui fait valoir avoir pris des mesures de police spéciale à l’égard de la société Arkema.

le journaliste intéressé était appelé par son employeur à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression différent, de sorte que, selon les dispositions de l'article 8 de la Convention collective

part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour lui opposer le défaut de respect du délai de soixante jours visé à l'article L. 242-1 du Code des assurances, retient que la police

collective commerciale" non définie dans les conditions de vente et donc non contrôlée par le fournisseur aurait assuré au producteur un service plus important que celui rendu par les distributeurs non

la société MCS à son encontre, faisait valoir que cette société, cessionnaire de la créance que détenait la Banque populaire à l'encontre de la société JPM, n'avait pas été admise à la procédure collective

Y..., embauché le 14 mai 1979 par la société Barriquand, a été licencié pour motif économique le 15 novembre 1996 à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; Attendu

Vous qui soutenez le gouvernement dans sa politique liberticide, vous bafouez la constitution et les droits élémentaires de la personne humaine. Vous trahissez le peuple. Souvenez-vous !! ». 3.

d'investissement ni de sa politique salariale ; qu'elle est pratiquement dépourvue de structure centrale à caractère administratif, commercial ou financier ; que plusieurs plans de licenciement

à disposition d'un logement de fonction de trois pièces situé [Adresse 3] à titre d’accessoire à son contrat de travail, devant être libéré notamment en cas de licenciement et relevant de l’accord collectif

paliers reposait sur une extraction mécanique avec déclenchement par fusibles à 45 degrés, non conforme aux prescriptions du permis de construire, que, depuis le 18 novembre 1975, la Préfecture de police

Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, pourvoi n° 9715674), qu'après l'ouverture des procédures collectives

commerciale de l'entreprise sans caractériser précisément son intervention pour définir la politique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-

de police de créer leurs propres organisations représentatives.