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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794df19ba5988459c48c6e
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y..., chirurgien ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2002) a écarté l'existence d'une faute technique du praticien mais l'a déclaré responsable d'une perte de chance au titre d'un manquement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501382_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406894_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61c
17 février 2012
17 février 2012
Z...a assigné M. et Mme X...en remboursement des sommes investies à perte tant au titre des constructions qu'au titre de l'avance sur le prix de vente qu'il prétend avoir versée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01156_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Grenoble ; 2 ) de constater que la condition d’urgence est satisfaite au regard de l’absence de tout document de séjour, de l’impossibilité d’obtenir un duplicata et de l’échéance prévue de son titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208238_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle soutient que suite à la perte de son titre de séjour, elle a fait une demande de duplicata au mois de février 2022 et n'a pu obtenir le 5 août 2022 qu'un récépissé en attendant la réception de sa
Source officiellecomm
61372408cd5801467741161c
18 février 2003
18 février 2003
justice qui ordonne la restitution ; que la cour d'appel a violé les articles 1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224581_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le 14 juillet 2022, il a déclaré auprès de la préfecture de police la perte de son dernier titre de séjour, en l'absence duquel son récépissé n'est plus valable pour circuler.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00723
7 mars 2012
7 mars 2012
X... de sa demande de dommages-intérêts compensant une perte de revenu au titre de la rente d'invalidité, l'arrêt rendu le 19 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence
Source officiellecr
61372612cd58014677422bbf
27 juin 2000
27 juin 2000
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Cyprienne Y... et Jean-Philippe Z... de leur demande en paiement de dommages-intérêt au titre
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5e4d
8 octobre 1992
8 octobre 1992
travail établis par son médecin traitant et portant la mention "accident de travail" ; que la caisse a fait connaître à l'intéressé, par lettre du 12 décembre 1987, qu'elle refusait d'indemniser la perte
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632337
29 janvier 1992
29 janvier 1992
fondée à réintégrer dans les résultats de l'exercice clos au 31 décembre 1976, premier exercice non prescrit, une partie de la provision constituée à la clôture de l'exercice 1974 ; En ce qui concerne la perte
Source officielle5ème Chambre
69d88a3ccdc6046d47ba8ca3
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y] [F] et la société [M] [A] au titre des provisions sur ses pertes d'exploitation et au titre de la perte de ses marchandises, * condamné in solidum M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01645
14 octobre 2015
14 octobre 2015
de la perte de chance ; AUX MOTIFS QUE sur la perte de chance au titre de ses pensions de retraite, de même, Monsieur X... n'est pas recevable à solliciter réparation du préjudice tenant à la perte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306093_20230816
16 août 2023
16 août 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est titulaire d'une carte de résident, conjoint d'une ressortissante française et père de cinq enfants de nationalité française ; il a déclaré la perte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502446_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il a déclaré la perte de ce titre de séjour le 9 février 2023 et a ensuite entamé des démarches auprès de la préfecture de police afin de se voir délivrer un duplicata de son titre de séjour. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103050_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
irrécouvrable et, par suite, de justifier de la perte comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2014 et s'élevant à 535 938,36 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530014_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... fait valoir qu’il n’a reçu aucun duplicata de titre de séjour depuis sa demande formée le 25 juin 2025 suite à la perte de son titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306635_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Elle soutient que : - elle a déclaré la perte de son titre de séjour dès le 2 février 2023 et n'a plus de preuve de la régularité de son séjour en France alors qu'elle est en procédure de divorce et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02417
8 décembre 2010
8 décembre 2010
X... la somme de 1 659,85 euros en réparation du préjudice résultant de sa mise à la retraite en application de l'accord du 19 décembre 1991, l'arrêt retient que la perte subie au titre de la retraite
Source officiellePage 20 sur 10829