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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372312cd5801467740504d
4 février 1998
4 février 1998
que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que la lettre de licenciement était suffisamment motivée par la référence à une perte
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc34
10 juillet 2002
10 juillet 2002
travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement qui invoquait, pour motifs de rupture, le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail et la perte
Source officiellesoc
61372489cd580146774164f5
30 novembre 2005
30 novembre 2005
engagé sous la même qualité à compter du 8 février 1998, par la société Fonderies d'Ussel, autre filiale du groupe ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 19 novembre 2001, en raison de la perte
Source officiellePrésident, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300450_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
attaquée : - la décision ne respecte pas le préavis de trois mois auquel il a droit, en violation des dispositions de l'article 14 de la délibération n° 234 du 13 décembre 2006 ; - le motif retenu de perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10989
2 octobre 2019
2 octobre 2019
intérieur à cet égard vis-à-vis de ses subordonnés ; Que le fait même que la faute ait été établie par dénonciation de ses propres subordonnés alors qu'il était chef d'équipe, indépendamment même de la perte
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6760
5 avril 2024
5 avril 2024
[H] est ainsi motivée': «''.Nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour abus et perte de confiance.
Source officiellesoc
61372265cd580146773fc9a9
5 janvier 1995
5 janvier 1995
argumentation tirée de l'application de l'article 1162 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel a estimé que le fait qu'il n'ait pas suivi la formation professionnelle justifiait la perte
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d6d
13 janvier 1993
13 janvier 1993
expliquer autrement sur ce grief, les juges d'appel ont privé leur décision de base élgale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de cinquième lieu, que la perte
Source officiellesoc
61372330cd580146774069da
6 octobre 1998
6 octobre 1998
constituer une cause de licenciement ; alors, d'autre part, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à celui-ci, la simple perte
Source officielle1ère chambre
DTA_2101711_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le retrait de la délégation de fonctions et de signature de Mme A est justifié par la perte de confiance du maire de la commune de Brix envers la requérante
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d08a
17 janvier 2001
17 janvier 2001
Code du travail ; 3 / il appartient au juge d'examiner chacun des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, y compris la perte
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e4c0
6 novembre 2001
6 novembre 2001
salarié doit être replacée dans son contexte ; que les juges doivent rechercher si les circonstances invoquées n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés tout caractère de gravité ; que la perte
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a891
21 mars 2000
21 mars 2000
l'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon la première branche du moyen, en disant le licenciement justifié par une perte
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5116a
11 juin 1987
11 juin 1987
d'avertissement, avait, le 6 mars 1980, emmené dans un bar deux des ouvriers de l'entreprise durant l'horaire de travail tandis que le chantier n'était pas terminé, a pu estimer que ce fait, qui entraînait une perte
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f571d
9 avril 1992
9 avril 1992
X... des faits parfaitement étrangers à l'exécution de son contrat de travail pour justifier d'une prétendue perte de confiance de la part de son employeur, l'Office Municipal d'Information du troisième
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522cb
5 janvier 1995
5 janvier 1995
rejeté la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la perte
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3331
22 novembre 1990
22 novembre 1990
constatations les conséquences légales qui s'imposaient nécessairement et a ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, il s'impose de retenir la faute grave en raison de la perte
Source officiellesoc
61372218cd580146773fa2bb
9 février 1994
9 février 1994
X... et entraînait une perte de confiance s'étendant à l'époux bénéficiaire de virements effectués par son épouse sur des comptes de son frère, Alain X... ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f0de
19 décembre 2001
19 décembre 2001
secrétaire comptable en octobre 1982 ; qu'au terme d'un congé parental pris à la suite d'un congé de maternité, son employeur lui a fait connaître par lettre du 1er octobre 1997, qu'en raison de la perte
Source officiellecr
613726aacd58014677427843
26 septembre 2006
26 septembre 2006
certification en dévalorisant la délivrance de tels certificats, de sorte qu'en tant qu'acteurs majeurs de la certification en France, elles avaient intérêt à dénoncer ces pratiques illicites pour enrayer la perte
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