période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période la période probatoire de neuf mois imposée par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation

novembre 2022, tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la Région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité d'armateur du navire

1206/2022 du préfet de la Région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard le paiement d'une amende administrative de 1500 euros, l'attribution de 6 points de pénalité en qualité d'armateur du navire

P..., qui est le dirigeant de la société propriétaire s'est bien déclaré, le 19 septembre 2012, être l'utilisateur principal du navire, dont il précise, en outre, qu'il s'agit d'un navire de plaisance

En mai 2016, rentrant d’un séjour en Tunisie, il fut contrôlé à la frontière maritime italienne à bord d’un navire de croisière italien.

en état de naviguer.

E..., titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, était le directeur du département des travaux subaquatiques, afin d'effectuer des travaux de découpe d'un navire qui, ayant sombré dans

EMPLOYEUR DANS UNE FILIALE, CONFUSION D'EMPLOI, ARRET DE CARRIERE ET EN RETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DE CADRE A COMPTER DE 1945, INTRODUITE PAR X..., CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION

titulaire Mme L'Hotellier, et de suspendre l'activité du navire concernant l'espèce coquille Saint-Jacques.

, la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain, dès la délivrance dudit permis, dans les conditions prévues à l'article

de pêche ; que, pour rendre l'obligation ainsi édictée opposable en droit interne aux capitaines de navires professionnels de pêche, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 2019), à la suite d'un accident de navigation, survenu le 18 janvier 2004, ayant gravement endommagé le convoi qu'elle avait affrété composé d'un pousseur et de deux

[Y] soutient avoir acquis en octobre 2019 un bateau de plaisance d'occasion auprès de la société ESPACE AICARDI, laquelle s'était engagée à lui livrer un navire prêt à naviguer.

La société Empire est propriétaire d’un navire automoteur de 1 204 tonnes, le Kaporal, utilisé pour du transport de fret et naviguant notamment sur l’Yonne.

[L] a souscrit un contrat d'assurance navigation de plaisance auprès de la société Allianz Iard à effet du 9 juillet 2012 pour une valeur totale d'assurance du navire à hauteur de 250 000 €.

instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice du commandement d'un navire

C..., devant arriver au port d'Anvers le vendredi 18 mars 2016 puis au port du Havre le dimanche 20 mars 2016,ainsi que tout autre container suspect embarqué sur ce navire avant ou lors de l'escale de

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2015), que, par un contrat de prestation de services, la société Public-Idées, diffuseur de campagnes publicitaires sur internet, a permis