Mme C demande l'annulation de cette décision implicite ainsi que l'annulation des titres de perception.

compter de la fin du mois de novembre 2005 ; que la demande avait déjà été formée par Pôle Emploi devant le tribunal correctionnel de Bayonne à l'occasion de poursuites pénales visant outre la perception

A sept titres de perception en récupération d'indus d'aide pour chacun des mois d'octobre 2020 à avril 2021. Le 21 février 2023, il a rejeté le recours gracieux de M. A.

l'action disciplinaire que jusqu'au 22 avril 2019, * la faute disciplinaire n'est pas caractérisée, l'intéressée ne pouvant être regardée comme " s'étant octroyée " les sommes en litige et la perception

Y... d'avoir « contribué par la falsification du logiciel Priam à la perception de sommes indues par les créanciers et les débiteurs », sans assortir cette affirmation de motifs propres à la justifier,

Le 9 février 2022, un titre de perception d'un montant de 321,19 euros a été émis à l'encontre de M. Bassani.

par jugement du 16 octobre 2012 confirmé en appel (11 516,34 euros) et des frais de signification de l'arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la cour d'appel (97,02 euros), '7296,86 euros au titre d'un indu

sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de ne pas émettre ou, s'il a déjà été émis, d'annuler le titre de perception

Il fait valoir que : - les conclusions aux fins de remise gracieuse des sommes qui seraient susceptibles d'être demandées à Mme B épouse C sont irrecevables dès lors qu'aucun titre de perception pour

de procéder au remboursement de la somme qui lui est réclamée ; - la CAF ne l'a alerté à aucun moment sur un éventuel manquement à ses obligations au cours de la période de deux ans et demi de perception

défaut de conformité de ses dépenses pour la période du 9 décembre 2022 au 27 mars 2024, enfin, solidairement avec son dirigeant, la somme 615 603,43 euros pour manœuvres intentionnelles à fin de perception

La société LUFR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en répétition de l'indu, alors « que l'action en répétition de l'indu qui résulte d'une décision de justice court

nullité prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation retient que la mise en cause de X... provenait essentiellement des accusations, relatives à la perception

Il soutient que : - le titre de perception émis le 3 mars 2015 est prescrit, du fait de son émission 24 mois après le premier versement indu, et de la notification irrégulière de deux saisies administratives

l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées au débat, * Condamner l'association ZOE TEAM à payer à la SARL SFY la somme de 16 100,00 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis la perception

2005 ne fait nullement allusion aux faits d'abus de confiance qui ont donné lieu à la condamnation pénale, la société [V] visant un audit réalisé le 3 octobre 2005 retenant trois griefs : - la perception

Côte-d'Or en vue du recouvrement de cet indu pour le mois d'avril 2021.

Elle l'en a informée par un courrier du 27 juin 2022, avant d'émettre, le 25 juillet 2022, onze titres de perception en récupération d'indus d'aide couvrant les mois de novembre 2020 à juillet 2021.