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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
66fe354d91b69e88a370fbd5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[I] quant à l'utilisation des fonds, - débouter M.
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ils font valoir que leur notaire avait adressé dès le 7 novembre 2017 l'ensemble des documents nécessaires à la perception des fonds de l'assurance vie de leur mère et qu'il avait renouvelé la demande
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
9 avril 2025
rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4163
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Portalis DBVJ-V-B7I-N6W5 Madame [O] [W] Monsieur [N] [W] c/ Groupement MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3d0
16 janvier 2023
16 janvier 2023
la somme de 90 000 euros réclamée en cause d'appel qui repose sur des calculs et des évaluations sans cohérence entre eux, d'abord au titre d'une absence de location du bien puis d'une absence de perception
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002774003
11 décembre 2007
11 décembre 2007
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s5BA5B7C7
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949af
19 mars 2020
19 mars 2020
A... a exploité jusqu'en mai 2000 un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à [...] . Ce fonds a ensuite été cédé en mai 2000 à M. et Mme Q..., puis en février 2004 à M. L...
Source officielleChambre JAF
69d964cfcdc6046d47d028e0
3 avril 2026
3 avril 2026
au financement du nouveau bien ni l’absence de confusion avec des fonds propres ou d’autres ressources.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d85d0c5ebad4c058b4
27 janvier 2025
27 janvier 2025
CREDIT FONCIER DE FRANCE Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les juges du fond sont souverains pour apprécier la demande de sursis au partage.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
3 avril 2024
[C] est mal-fondé à contester l'existence et le montant de la créance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310149
24 mars 2016
24 mars 2016
l'égard de l'AFUL BRONGNIART et condamné [O] [Y] en ce sens, d'avoir condamné [O] [Y] épouse [X] à payer à l'AFUL BRONGNIART les sommes de : -2.878.920€ en principal avec intérêts à compter de la perception
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c79019361
22 février 2018
22 février 2018
notamment, que l'existence d'un prix complémentaire, fonction du résultat de la procédure, ne présente aucun caractère aléatoire, puisqu'il est déterminable et seulement soumis à une condition de perception
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielleAffaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
10 avril 2026
rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb2911c3411ff34535b36
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] a précisé à Maître [J] les modalités de distribution des fonds d'une fondation arbitrée, proposant en l'espèce une fondation de flux.
Source officielle1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme [N] [X] s'estime fondée à solliciter, tant le remboursement des fonds personnels qu'elle a virés sur lecompte joint à l'ouverture du chantier à partir de ses comptes de dépôt et d'épargne ouverts à
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55c81a7b805de12b407
24 janvier 2023
24 janvier 2023
moment de la remise des fonds.
Source officiellePage 20 sur 2068