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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0124DEC003606407
24 janvier 2008
Plus tard, il aurait mené une enquête au sujet de ce deuxième partisan, enquête qui aboutit à sa condamnation à 25 ans de travaux forcés par un tribunal militaire soviétique.
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0309DEC001539389
9 mars 1990
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD003943417
20 octobre 2020
d’accomplissement des peines. 8.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10004
4 janvier 2023
peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international, de même qu'il n'est infligé aucune peine
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059
28 février 2018
A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508
20 avril 2010
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ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001545089
2 décembre 1991
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } SUR LA RECEVABILITE de
ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001545091
ECLI:CE:ECHR:1991:0112DEC001450589
12 janvier 1991
Ils en concluent qu'en évaluant la somme "ex aequo et bono" la Cour militaire a infligé une peine plus forte que celle applicable au moment où l'infraction a été commise. 4.
ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC005595914
22 septembre 2015
De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. 2.
ECLI:CE:ECHR:1990:1107DEC001537789
7 novembre 1990
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002188193
12 octobre 1994
ECLI:CE:ECHR:2001:1206DEC004248698
6 décembre 2001
De plus, par un jugement du 28 octobre 1992, le tribunal de base de Murska Sobota condamna également le requérant et prononça une peine de prison de onze ans et deux mois.
6137256ccd5801467741d969
9 janvier 1995
la loi qu'elle a abrogée ; que l'article 4 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent seulement d'infliger une peine
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
application à la vente automobile, sont contraires aux stipulations de l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pas de peine
ECLI:CE:ECHR:1994:0509DEC001538489
9 mai 1994
ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC005576400
18 avril 2002
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ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002332694
6 juillet 1995
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002202893
6 avril 1995
De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise."
ECLI:CE:ECHR:1992:1130DEC001591789
30 novembre 1992