Par ailleurs, dès lors qu'elle émettait elle-même les chèques correspondants, la SARL ATH ne pouvait ignorer que le bénéficiaire du paiement des factures n'était pas l'auteur de celles-ci.

Un litige les opposant sur la qualité des produits et le paiement de factures, la société Arma cuir et la société Arma Leder BV ont signé, le 2 octobre 2013, un acte dénommé "protocole transactionnel",

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2018 qui correspondrait au paiement d'une facture Polat.

Motifs de la décision 1/ Sur la demande de paiement des factures 1.1 Moyens des parties M.

Si les requérants soutiennent que cette somme correspond au paiement d'une facture de la société et qu'il résulte de l'instruction qu'une facture de ce montant a bien été acquittée, les requérants n'apportent

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Le 28 septembre 2015, le Garage de l'étang a assigné la société Imatt-loc en paiement des factures au titre des réparations consécutives à l'accident et des réparations antérieures à l'accident ainsi qu'en

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22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deloitte et associés a assigné la société Go On Media en paiement

compromissoire ; qu'une sentence rendue à Paris, le 17 juillet 2012, rectifiée par un addendum du 24 août 2012, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour statuer sur la demande de la société en paiement

coopération culturelle et technique (ACCT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Crédifrance Factor

Par acte du 15 décembre 2020, la société Destock Aulnay a assigné la société Destock Epinay devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement de factures et en indemnisation.

le liquidateur de la société Futurol a assigné la société Verdie en contestation de cette créance devant le tribunal de commerce, auquel il a également demandé la condamnation de cette société au paiement

code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sur l'exception de litispendance, que la demande formée devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare concernait le paiement

la société Codec garantit le paiement des factures mais n'est pas chargée de les recouvrer, la cour d'appel qui, prononçant par substitution de motifs, ne précise pas en quoi l'analyse contrat ne révélait