AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162f3c424fee0dd3d0060ef
24 mai 2012
24 mai 2012
de la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de mauvaise foi, de dire et juger qu'ils se substitueront à eux pour le paiement de la caution au profit de la Banque Populaire
Source officiellePage 20 sur 1783
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912
14 juin 2017
14 juin 2017
était à jour du remboursement de son prêt au 21 septembre 2010, sans préciser en quoi consistait le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement dont les cautions
Source officielle