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35 657 résultats pour « paiement par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f3c424fee0dd3d0060ef

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

de la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de mauvaise foi, de dire et juger qu'ils se substitueront à eux pour le paiement de la caution au profit de la Banque Populaire

Source officielle

Page 20 sur 1783

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

était à jour du remboursement de son prêt au 21 septembre 2010, sans préciser en quoi consistait le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement dont les cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00217

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

du droit aux intérêts, [B] [T] sollicité que soit prononcée la déchéance de la Banque Populaire du droit aux intérêts et accessoires sur les sommes prêtées à la Sarl Pilotine, dont elle réclame le paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6618cf087935f50008be422d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

S'agissant de la réalité des paiements intervenus au profit de la SCI La Thiérache, les relevés de compte bancaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300195

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

laquelle celui-ci serait associé majoritaire », et que, de fait, la société Parapharmacie de la galerie, dont il était l'associé unique, et qui avait procédé, le jour même de la conclusion du bail, au paiement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb74e405357f749ea98e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

disproportionné au moment où le paiement de la caution est sollicité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb79f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il appartient par conséquent au débiteur pour se prévaloir de l'absence de recours de la caution à son encontre alors qu'elle a payé sa dette, de démontrer qu'au moment du paiement par la caution, il aurait

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b8cdc6046d47f8b900

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [C] [S] explique avoir payé ses loyers en retard directement au bailleur au lieu de faire un paiement à la caution, d’où une confusion, croyant être à jour de ses loyers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c4d0451e8318d0eb05

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par exploit d'huissier en date du 30 août 2019, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner Mme [W] en paiement devant le tribunal judiciaire d'Évry.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f25b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

est limité à la somme de 24 717, 20 €, correspondant au paiement des loyers, des charges et taxes dont celle payée en vertu de l'ordonnance déférée, de débouter Mme Sylvette Y... veuve Z... de sa demande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f231e53fca3659f672be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ledit prêt était garanti par : Le cautionnement personnel et solidaire de Mme [X], associée et gérante de la SCI, dans la limite de la somme de 379.257,51 euros Le cautionnement personnel et solidaire

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La Société Générale soutient qu’elle n’est pas tenue de garantir le paiement de l’indemnité cautionnée dès lors que celle-ci n’est pas due en l’absence de faute de la société IP1R dans la non-réalisation

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] ne développe aucun moyen dans la discussion relativement aux demandes fondées sur les quittances des 22 et 27 juillet 2015, et qu'il ne reproche que le paiement fait par la caution le 13 mai 2019,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d17fcdc6046d47c1195c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

complet paiement.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la condamnation en paiement de la caution Selon l'article 2288 du code civil applicable au moment de la signature du contrat de cautionnement « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902828_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courrier du 14 novembre 2017, la commune a réclamé à la SA Financière Michel Boucau, en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 10 908,48 euros au titre de la délégation antérieure au 1er

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE CONDAMNER au paiement des intérêts de retard au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 30/08/2022 date de paiement de la caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6352367b8c924eadffcc46ad

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dès le premier incident de paiement alors que le prêt cautionné n'avait pas connu d'incident de paiement avant que la société Yvonne Deauville soit placée en redressement judiciaire par jugement du 1er

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture ne suspend pas les actions en paiement contre la caution, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffcd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de ce texte la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail.

Source officielle