constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

été constatées, d'autre part, la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

le réquisitoire subséquent, sa mise en examen et toute la procédure subséquente ; "aux motifs que les mentions du procès-verbal de saisie du 21 février 1996 relatent les opérations de remise à l'officier

général près la cour d'appel de Toulouse prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

, comme le soutenait le salarié, il s'était toujours tenu à la disposition de son employeur, son conseil écrivant même au conseil luxembourgeois de la société Arthur Welter France, par une lettre officielle

[C] a assigné la société Pharmagest devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir, sous astreinte, la communication des codes d'accès aux données de son officine. 4.

été levée à 11h15 en ce que Josette X... était prise d'un malaise et conduite au centre hospitalier de Montélimar ; "alors que toute personne maintenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier

jugement, qui peut être communiqué" et qu'en conséquence "le jugement du tribunal militaire international en date du 1er octobre 1946 s'impose à tous, alors même qu'il n'a pas été publié au Journal officiel

de police judiciaire par une formule volontairement cumulative ou alternative, le juge laissait nécessairement à ce second officier la liberté d assister ou non aux opérations de visites et de saisies

X... a été engagé le 24 décembre 2002 par la société Aremiti en qualité d'officier de pont 15e catégorie ; que la convention collective du 14 mai 1959 des officiers des entreprises de navigation du territoire

le second moyen, qu'en l'absence de toute disposition contraire insérée dans la loi elle-même, les dispositions d'une loi nouvelle entrent en vigueur un jour franc après leur publication au Journal officiel

pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la disposition du jugement ayant ordonné la publication de son dispositif dans Le Midi Libre et le Journal officiel

X... est mis à disposition d'une société par contrat à durée déterminée pour effectuer une tâche qu'il effectue effectivement et qui rend sa présence officielle vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise

[X] avait été informé de son droit de refuser le jugement qui n'était pas traduit en anglais, langue officielle de l'Etat requis ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard

l'attributaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites aux débats « que par lettre recommandée du 10 mai 2019 adressée aux appelants, ces derniers avaient été informés "officiellement

que cette désignation lui était opposable, alors « que la valeur du bien gagé ou nanti est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle

dommages-intérêts, alors, en premier lieu, qu'il appartient aux juges du fond dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de fait produits aux débats, telle qu'une expertise officieuse

. ; "aux motifs que l'avocat général conclut à la régularité du contrôle en produisant la copie de l'ordre de service n° 0927005 de l'adjudant Parisel commandant la BMO de Reims, officier de police