[F] [P], occupant le poste de directeur opérations & HSE, ne pouvait avoir la qualité d'électeur et figurer sur les listes électorales, le tribunal judiciaire s'est borné à reproduire les conclusions du

F... alors, selon le moyen : 1 / que l'affirmation que l'occupant d'un véhicule en avait la garde présuppose qu'il en était le conducteur ; qu'en refusant de tenir compte de la circonstance, qu'elle

la clause résolutoire formée par le liquidateur judiciaire de la SARL Rovira et, en conséquence, en constatant la résiliation du bail commercial de cette société, ordonnant son expulsion et de tout occupant

[C] fait grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte son expulsion et celle de tous occupants de son chef dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision et d'un commandement de quitter

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

le 1er février 2021 », qu'en conséquence, ces deux dispositions sont à ce jour irrévocables : la SA Foncière épilogue est devenue propriétaire du bien vendu au 1er février 2021, et Mme [E] [N] est occupante

notamment qu'à l'époque considérée la société ait comporté un comité d'hygiène et de sécurité, ce qui, apparemment, n'était pas le cas, puisque selon le procès-verbal de l'inspection du Travail, celle-ci occupait

de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, c'est sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire d'entreprise dans celles occupant

aux conclusions d'appel selon lesquelles, au moment de son enlèvement, la caravane ne se trouvait pas à l'emplacement visé par l'ordonnance du 31 mai 1988, mais sur l'aire de stationnement qu'elle occupait

F... devait supporter la charge du coût de la location de l'appartement qu'elle occupait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son employeur a refusé qu'elle réintègre son poste le 21 novembre 1988, après un arrêt pour maladie et qu'elle n'occupait

X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux", pendant un "horaire déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie

charges relatives à la conservation, à l'entretien et à la jouissance d'un bien immobilier sont dues par le propriétaire de ce bien, peu importe qu'il en reporte ensuite tout ou partie du coût sur les occupants

X... a fait assigner en responsabilité et indemnisation de son préjudice les sociétés SFCC, SOGEPROM et FMP CAMPI en leurs qualités de propriétaires, riverains ou occupants à quelque titre que ce soit

Aux termes des articles 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10

X..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un syndicat prétend désigner un délégué syndical au sein d'un "établissement" occupant prétendument plus de cinquante salariés, il doit notifier cette désignation

les consorts Y... en catégorie II C et de fixer en conséquence le loyer, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, pour pouvoir proposer au locataire ou occupant

l'indemnité d'expropriation du lot n° 24 en valeur occupée, avec le même abattement de 20 % que pour le lot n° 29 loué, l'arrêt attaqué a retenu que la décision d'expulsion était indifférente et que l'occupant