Portalis DBV3-V-B7E-UBFV AFFAIRE : [B] [E] [Z] [T] [S] [V] épouse [T] C/ Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE VERRIERES JOLI-MAI Décision déférée à la cour : Requête en omission de statuer

mise à sa charge par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2014 en appel du jugement fixant l'obligation et l'astreinte, de remettre en état les sols conformément à un diagnostic de

2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

, renouvelé par arrêt du 23 mai 2019, le temps qu'il soit statué par la juridiction administrative sur l'autorisation d'exploiter. 2.

condamnation pénale ; " alors que l'acte d'appel de l'Administration, conçu en termes généraux et ne contenant aucune limitation ou réserve, déférait à la Cour la cause dans son ensemble et lui faisait obligation

Elle soutient que : - aucune obligation de statuer dans un délai déterminé ne s’imposait à l’Etat ; - à supposer qu’un tel délai était opposable, le retard de l’administration n’est pas fautif puisqu

Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 872 ou 873 du même code.

C'est sans encourir les griefs du moyen, que le premier président a statué comme il l'a fait. 6. Le moyen n'est dès lors pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE du 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

1er Octobre 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

mise en délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

mise en délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2024 ORDONNANCE du 30 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

  La Cour s’estime néanmoins obligée de statuer: le Gouvernement lui expose clairement le problème et la prie expressément de le résoudre.

Par un jugement n° 1400461 du 21 mars 2016, le tribunal, constatant que l'exécution du jugement n° 1200418 impliquait nécessairement pour l'administration l'obligation de statuer de nouveau sur la demande