l'arrêt retient que les stipulations de l'acte de cession du 10 février 1987 prévoient que l'acquéreur aurait la propriété et la jouissance, à compter du 1er octobre 1986, du matériel, des animaux, objets

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a poursuivi Mme X... en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant d'un prêt qu'il avait consenti à l'acquéreur d'un objet d'occasion

ET SES ENFANTS ONT DEMANDE LA RESTITUTION D'OBJETS MOBILIERS VENDUS PAR LA PREMIERE AUX EPOUX Y...

code de la consommation n'étaient pas applicables ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen, soulevé à titre principal, tiré de la nullité du contrat initial pour défaut d'accord sur la chose vendue

pour en déduire que la novation du bail avait eu lieu pour la totalité des parcelles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intention de nover existait également pour les parcelles non vendues

un prix de 22 300 euros , que d'autres objets ont été vendus et payés en espèces pour 600 euros, qu'avec l'accord des acquéreurs, elle a entreposé, dans un garage dépendant de l'immeuble vendu, des meubles

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 1994), que la société ERGI a confié à la société DER deux véhicules automobiles anciennes d'importation en vue de les vendre

aux enchères de justifier de la valeur du bien vendu et de la concordance de la mise à prix avec celle-ci ; Qu'en tout état de cause, Me Y a régulièrement délivré les objets dont elle a effectué la

Z..., par l'intermédiaire du notaire instrumentaire, de leur intention de vendre la totalité de la propriété exploitée pour le prix global de 400 000 francs ; que le 7 février 2002, M.

[R] (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière Just (l'acquéreur) un immeuble donné à bail commercial à Mme [G]. 2.

[M] n'a pas été vendu à M. [K], après avoir constaté qu'à la suite du mandat de vendre le véhicule confié par M. [M] à la société Carclassic, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RUEFF, COMMERCANT EN OBJETS D'ART, A VENDU A GIRARDOT, POUR LE PRIX DE 150.000 FRANCS, DIVERS OBJETS D'ART QUI FURENT LAISSES

D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'ETAIT PAS PROUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL LIMITANT AUX " ARTICLES DE BAZAR " LE TYPE D'OBJETS

Z..., ont, par acte sous seing privé du 23 janvier 1990, promis de vendre à M.

de la chose vendue, entrée dans le champ contractuel, est rapportée en l'espèce ; "alors, d'une part, que s'agissant d'une appellation réglementée, il ne peut y avoir tromperie que si un objet qui

ACCEPTES ET PROTESTES, ET DES AUTRES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, NE PAS CONDAMNER EN CONTREPARTIE VERGNAUD A RESTITUER LES OBJETS

; "ALORS QUE LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE NE S'IMPOSE QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES OBJETS PRETENDUMENT

, qui n'avaient pas été vendus ; 500 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que M.