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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137214acd580146773f2902
4 janvier 1991
4 janvier 1991
, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour prononcer, aux torts de la société civile immobilière Le Triangle, la résiliation du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301067
28 octobre 2008
28 octobre 2008
X... n'ayant plus aucun droit sur le local, objet du bail, pu rejeter la demande en nullité du bail conclu entre l'ATIAM et la société Au Pain des dieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616263c210de15342de147c1
28 janvier 2014
28 janvier 2014
atteint de nullité d'ordre public, et statuant à nouveau, de : - dire que la nullité du bail constatée remet les parties en l'état antérieur à la conclusion du bail, - condamner la Caisse de Retraite
Source officielleJCPCIVIL
66830312d7288dcb2a05e115
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte du 8 juin 2023, Monsieur et Madame [S] ont fait citer Monsieur et Madame [H], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d'entendre prononcer la nullité
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5b2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] de leur demande de nullité du contrat de bail conclu le 9 décembre 2013 entre les parties - débouté la société R2SF, Mme [Z] et M.
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740eee5
6 novembre 2001
6 novembre 2001
X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1999) retient qu'elles contiennent des moyens nouveaux tendant à la nullité du bail ainsi qu'à la contestation des charges de copropriété ; qu'en effet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1983:C3383
14 juin 1983
14 juin 1983
CONSTRUCTION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE
Source officielle1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
2 avril 2026
de bail et de nullité du congé.Subsidiairement, DÉBOUTER Monsieur [X] de sa demande de nullité du bail et du congé, En tout état de cause, DÉBOUTER Monsieur [X] de toutes ses demandes fins et conclusions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301076
2 octobre 2013
2 octobre 2013
du bail ; Attendu que la SCI Delfimmo fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est cause de nullité que si elle porte sur les qualités substantielles
Source officielle2ème Chambre
62ce62f59a20ce9fcf126825
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la demande tendant à la nullité du bail Les époux [B] reprochent aux premiers juges de ne pas avoir prononcé la nullité du bail liant les parties, alors que ce bail dont la durée est limitée à
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437864.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
résultant pour la société Paradis de sa condamnation par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à verser à la société Le Moorea une indemnité de 1 288 649 euros en réparation du préjudice résultant de la nullité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246c8af0a1de0eb1b6541
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Par jugement rendu le 15 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Lille a constaté la nullité du bail commercial, dit que MINUSCULE et la SCP de notaires GRAUWIN et autres ont engagé leur responsabilité
Source officielleService des référés
67d87736f1488f6bdc507f89
10 janvier 2024
10 janvier 2024
commercial liant les parties avec une demande tendant à voir prononcer la nullité du bail commercial litigieux, cette instance au fond étant pendante devant la 18ème chambre de ce tribunal sous le N°RG
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Mme X... sollicitent voir prononcer la nullité du bail commercial sur le fondement de l'article 1425 du code civil.
Source officielleCabinet B
652b814b841f228318bb6288
12 octobre 2023
12 octobre 2023
déclarée irrecevable par le jugement du 4 mai 2020, - débouté les consorts [S] de leur demande de nullité du bail ainsi que de leurs autres demandes, - les a condamnés ensemble, à payer aux consorts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310425
20 octobre 2016
20 octobre 2016
produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Saint Pierre Paul La SCI SAINT PIERRE PAUL fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c48127
3 décembre 2003
3 décembre 2003
du bail ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du bail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 331-4 du Code rural pris en son alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61627eae38d18b7ebf63d351
23 novembre 2011
23 novembre 2011
[V] et Mme [Z] pour voir ordonner la nullité du bail , le remboursement des sommes versées, le remboursement des sommes indûment versées au titre des loyers et des frais de travaux engagés et le maintien
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
651d0304fe8d588318c1aea3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
pour cause illicite ou immorale, à titre subsidiaire prononcer la nullité du bail pour insuffisance de prix, à titre très subsidiaire la résiliation du bail pour défaut d'occupation du logement à titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité
Source officiellePage 20 sur 1433