alléguées étant des nullités substantielles et d'ordre public, l'omission de statuer sur les conclusions de la défense ne peut qu'entraîner la nullité de l'arrêt ; " et alors, enfin, que les nullités

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL- LUEGER 29 / 05 / 2008 ARRÊT du : 29 MAI 2008 No : No RG : 08 /

aujourd'hui décédé, et aux droits duquel sont les consorts B..., les immeubles de la succession, sous réserve d'homologation par le tribunal ; que le même jour, Mme veuve C..., agissant "tant en son nom

soulevée par la demanderesse ; " aux motifs que l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur n'est recevable que si elle est soulevée avant toute défense au fond et si le cocontractant a été

du contrat non sollicitée par l'emprunteur, - à tout le moins, d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de crédit et limité la condamnation à la somme de 3 962,87 euros

ou des clauses de non-garantie susceptibles d'exonérer totalement l'assureur et que, de surcroît, la clause compromissoire "n'apparaissait" pouvoir être opposée qu'à l'assuré lui-même et non à la victime

régis par l'article R.311-6 dudit code), et que les mentions, d'ordre public, que doit comporter ce contrat sont obligatoires (article L.3 11 -10), et qu'en Droit, leur omission est sanctionnée par la nullité

D... et X..., à leur payer la somme de 100 000 francs au titre de la clause pénale ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi d'une part, que le dol est une cause de nullité et non de résolution

main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Lors de l'audience de ce jour, le conseil de l'étranger soulève une exception de nullité

Aucune nullité n'est non plus encourue de ce chef. La SARL [5] soutient enfin l'irrégularité tirée de l'absence de communication du procès-verbal établi au titre du travail dissimulé.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, si le souscripteur du contrat n'est présent à l'instance à aucun titre, l'assureur qui soulève une exception de nullité

Les formalités de l'article 58 du code de procédure civile applicable au jour de l'envoi de la requête étaient prescrites à peine de nullité et non d'irrecevabilité.

sa rédaction en vigueur à la date de la rédaction du testament comme à celle de l'ouverture de la succession, que « chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte à peine de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cash and Carry, société à responsabilité limitée, dont le siège social

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

avenu ledit licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur ne commet aucune légèreté en donnant un simple avertissement, au demeurant non contesté, à une employée polyvalente de libre-service qui

à l'huissier de justice dès le 20 décembre 2005, les locataires allaient normalement constituer avocat et faire valoir des défenses au fond sur l'assignation en validité ; Qu'en conséquence, toute nullité

affectant des pièces particulières entachées, selon les auteurs, de nullités propres et non plus nulles par effet de contagion ; ""il est allégué que les officiers de police judiciaire n'avaient pas compétence