700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Prestia

1484 du code de procédure civile, quand la sentence arbitrale pouvait toujours faire l'objet d'un recours en annulation, la cour d'appel a violé les articles 1484 et 1491 du code de procédure civile :

T... qui n'avait donc pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble l'article 1441 du même code.

L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé

Si l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, qualifie d'exception tout moyen qui tend à suspendre le cours d'une procédure, aux termes de l'article 378 du même code, figurant au titre onzième concernant

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

de celle-ci, sans que la société Graviers de Saintonge ait à prouver le grief que cette omission lui aurait causé, a violé les dispositions des articles 114, 1460, alinéa 2, et 1484 du nouveau Code de

de pouvoir en la tranchant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

José Luis-Y... à payer à Mme X... une somme de 30. 000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1427 alinéa 2 du code civil, l'action en nullité

Sur la répartition des compétences entre les acteurs de la sécurité civile : 15. D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Par dernières conclusions du 30 mai 2013, Mme [Z], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1101 et suivants, 1147, 1421, 1424, 1427 et 1376 du Code civil, - à titre principal, - prononcer

, DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS

X..., la Cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, à supposer même que l'aval donné par M.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

700 du Code de Procédure Civile.

heures est considéré comme travail de nuit.

699 du code de procédure civile, - vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de droit taiwanais Horizon Yachting Co Ltd à payer : - à la SAS Ysec la somme de 3 000 euros, -