Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré

[DO] à l'office notarial. M.

non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des demandes des intervenants volontaires, alors : « 1°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme [OD] [FS] qui faisaient valoir que l'acte de notoriété

cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'en retenant que « le volume d'activité et les résultats de l'étude notariale

et Serge Torche, devenue société Gérard X..., Loïc A..., société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège social est ...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 4. 3° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

[W], notaire (le notaire) exerçant au sein de la société [Y] [W] (la société notariale), Mme [K] a vendu un bien immobilier dont le prix a été payé par la comptabilité du notaire. 2.

Sur les manquements reprochés relatifs à la tenue de la comptabilité de l'office notarial : Attendu que les principes fondamentaux de la comptabilité notariale sont énoncés aux articles 15 et suivants

reprochée au notaire et le préjudice allégué, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'office notarial

sur le montant de la condamnation, a condamné la SCP à payer à Mme Z... une somme de 92 500 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP notariale

Morin, notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle JL Morin et associés, devenue la société Seineo (la société notariale), la société civile immobilière du Milieu de l'Isle (la SCI

de notariat ou diplôme équivalent.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du notariat.

de la Batie, devenue Dejean de la Batie, Prager-Fouquet, Berdal, Gil (la société notariale), à accepter purement et simplement la succession. 3.

En l’espèce, le SDC de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] sollicite la levée du secret professionnel auquel est tenue l’étude notariale D&ASSOCIES concernant l’acte de notoriété qu’elle a dressé dans

En second lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat : " Les fonctions de membre du conseil supérieur sont gratuites.

valoir que sa plainte portait sur le déménagement illégitime non seulement des archives mais aussi de tous biens de nature mobilière réalisé par Me Z..., non en sa qualité d'administrateur de l'office notarial

.- V..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un local à usage d'habitation, constituant un des lots de l'ensemble immobilier ; que le promoteur-vendeur et ses filiales