et de non- dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. 3.

Selon le premier de ces textes, sont recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires produits par les parties qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et sont visés par le greffier

; que l'ordonnance ne comporte ni l'indication du nom ni la signature du greffier ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée de nullité en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile. »

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Mme C... demande la suspension de la décision du 25 février 2026 de la sous-directrice des ressources humaines des greffes du ministère de la justice refusant de la nommer greffière stagiaire des services

court à partir du lendemain du jour de son expédition à la partie civile et à son avocat ; que la simple indication - d'ailleurs non certifiée - portée au dossier par le greffier sur une date d'expédition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

renseignée du greffe à l'exception du nom d'un autre conseil, Maître [O], a été insérée par erreur dans cette notification à la suite de la pièce régulière [de sorte qu'] elle ne saurait en cela rendre

de la chambre d'accusation, un mémoire visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier.

01/2026, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, RENVOIE L'AFFAIRE AU 09/09/2025, INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM

Il est également seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Justice associés (SCP), COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES A RODEZ (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM

DE JUSTICE ASSOCIES A RODEZ (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL

et non par lettre simple ; que le président de la chambre de l'instruction a, néanmoins, considéré que cette demande d'actes n'aurait pas été formée auprès du greffier du juge d'instruction chargé du

04/2026, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, RENVOIE L'AFFAIRE AU 09/12/2025, INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM

A..., représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de greffier