effet ; DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d'un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous : (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

en France, et, enfin, de ce que, eu égard à la situation personnelle des demandeurs de visa, et en considération des attaches dont ils disposent en France et dans leur pays de résidence, leurs demandes

déclaration préalable n'était pas complet et qu'il lui appartenait, dans un délai de trois mois, de justifier de l'existence légale de la clôture existante, de signer le document DENCI en indiquant le nom

les conséquences retenues pour les besoins de la cause par la Sté SOCIETEX ; que la lecture du brevet d'invention du 27 mars 1997 que produit Madame Y... fait référence dès la ligne 10 de la page au nom

[O] avait conclu un bail commercial au nom des Etablissements [O] avec la société civile immobilière du moulin le 23 décembre 1994.

A l'appui de ses demandes, le CRÉDIT MUTUEL DE SEINE OUEST expose que les demandes de remboursement ont été formées par courrier, l'argent devant être versé sur un compte ouvert au seul nom de Monsieur

sollicitée qui aura lieu aux frais avancés de la demanderesse ;Débouter Madame [I] de sa demande au titre des dépens.

        Par arrêt du 15 novembre 1993, la Cour de cassation déclara le pourvoi d'un des requérants irrecevable au motif que "le mémoire, rédigé au nom du demandeur par un

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute

de rejeter la demande de provision ad litem de la partie demanderesse.

la demande en réparation du refus d'insertion n'est fondée que sur les seules conséquences dommageables d'un amalgame également réparable créé entre deux articles et non de leur teneur, simplement évoquée

Le 09 janvier 2024, le juge de la mise en état a relevé que les demandeurs n'avaient pas répliqué aux conclusions adverses du 28 août 2023 et qu'il n'avait pas été demandé jugement.

administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

la date dudit pourvoi, en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le premier moyen, visant l'arrêt du 27 mai 2005, du mémoire ampliatif produit par l'avocat, qui s'est constitué au nom

criminelle de la Cour de cassation déclara le requérant déchu de son pourvoi pour le motif suivant :             "Attendu que le mémoire produit, établi au nom

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005916 Demandeur(s): [X] [A] [Adresse

l'arrêt de la chambre criminelle du 21 août 1991 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire ; Vu les mémoires produits en demande