Tribunal Judiciaire · Ch. 9 REFERES — 7 avril 2026

DU : 07 Avril 2026 
RG : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JY5I 
AFFAIRE : [U] [Q] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, Caisse CAISSE NATIONALE DE SANTE, [Z] [X], Société STÉ DROIT ETRANGER BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INS URANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES


ORDONNANCE
du sept Avril deux mil vingt six


COMPOSITION 

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [Q], demeurant 41 A Rue de Meilbourg - 57100 THIONVILLE
représentée par Me Elyane POLESE-PERSON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 118, Me Michel WALTER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : 140

DEFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, 
dont le siège social est sis 27 Rue des Messageries CS 80001 - 57751 METZ CÉDEX 9
non comparante

CAISSE NATIONALE DE SANTE, 
dont le siège social est sis 4 Rue Mercier - L-2980 LUXEMBOURG
non comparante

Monsieur [Z] [X], 
demeurant 20 Rue Isabey - 54000 NANCY
représenté par Maître Laurence ANTRIG de la SCP SCP D’AVOCAT LAURENCE ANTRIG, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 090, Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Société de droit étranger BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, 
dont le siège social est sis 3 Rue Saint Georges - 75009 PARIS
représentée par Maître Laurence ANTRIG de la SCP SCP D’AVOCAT LAURENCE ANTRIG, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 090, Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,






Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 03 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026.

Et ce jour, sept Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.


EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 janvier 2024, Mme [U] [Q] a bénéficié d’une abdominoplastie esthétique réalisée par le docteur [Z] [X].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 30, 31 janvier, 3 et 6 février 2026, Mme [U] [Q] a fait assigner M. [Z] [X], son assureur, la société BERSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (BHEI [D]), la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (CPAM 57) devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande, d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise médicale, les dépens réservés.

Mme [U] [Q] demande en outre de condamner M. [Z] [X] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande d’expertise, Mme [U] [Q] expose avoir souffert d’une nécrose avec délabrement de la zone entre l’ombilic et le pubis et que, selon elle, la cicatrisation s’est faite en huit mois, laissant des aspects sévèrement inesthétiques et des douleurs. Elle demande à voir déterminer si la pris en charge du docteur [Z] [X] et le suivi postopératoire ont été effectués conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale. 

Sur la provision ad litem, Mme [U] [Q] indique qu’elle va être contrainte de prendre en charge la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ainsi que les honoraires de son médecin conseil alors qu’elle précise percevoir un revenu mensuel de 4 000 euros avec deux enfants à charge et que, selon elle, la responsabilité de plein droit du docteur [Z] [X] est engagée, certains des préjudices étant d’ores et déjà objectivés par le docteur [I].

M. [Z] [X] et la société BHEI [D] demandent de donner acte au docteur [X] de ses protestations et réserves tant sur le principe de la responsabilité du praticien et que la mesure d’expertise sollicitée et de rejeter la demande de provision ad litem de la partie demanderesse. Ils proposent en outre des chefs de missions supplémentaires.

Sur la provision ad litem, M. [Z] [X] estime que sa responsabilité n’étant nullement démontrée à ce stade, il existe une contestation sérieuse s’opposant à sa condamnation au versement d’une provision ad litem.

La CPAM 57, régulièrement assignée à son préposé, et la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, régulièrement signifiée ou notifiée à son préposé selon la législation du Luxembourg, n’ont pas constitué avocat à l’audience du 3 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Au vu des éléments versés aux débats, notamment le compte-rendu opératoire du 8 janvier 2024 établi par le docteur [Z] [X] et le rapport d’expertise unilatéral réalisé par le docteur [K] [I] non daté (pièces n° 1 et 11 respectivement), Mme [U] [Q] justifie d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision ad litem

Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. 

Pour établir la responsabilité du docteur [Z] [X], la demanderesse s’appuie sur le rapport d’expertise susmentionné, aux termes duquel le docteur [K] [I], qui estime que le chirurgien esthétique est soumis à une obligation de résultat non atteinte en l’espèce, retient :
- Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % pendant un mois, de 40 % du 9 février 2024 au 28 avril 2024, de 15 % du 29 avril 2024 au 31 juillet 2024 et de 5 % du 1er août 2024 à la date de cicatrisation ;
- Un déficit fonctionnel permanent de 4 % lié à l’induration avec gêne à la flexion et troubles sensitifs et douleurs ;
- Un pretium doloris de 3/7 ;
- Un préjudice esthétique définitif de : 3/7.

Cependant, ce rapport d’expertise, établi à la demande de l’une des parties et de manière non contradictoire, ne saurait, faute d’être étayé par d’autres pièces, suffire à établir la responsabilité du docteur [Z] [X], que l’expertise sollicitée a justement pour objet de rechercher.

Dans ces conditions, la demande de provision ad litem sera rejetée.

Sur les dépens

La demanderesse, dans l’intérêt exclusif de laquelle la mesure est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

DÉBOUTONS Mme [U] [Q] de sa demande de provision ad litem ;

ORDONNONS une expertise médicale de Mme [U] [Q] ;

DÉSIGNONS pour y procéder le docteur [G] [H]
6 avenue du Parc de Passy 75016 PARIS 16
E-mail : richard.aziza@wanadoo.fr
Tél. portable : 06.19.32.13.19
Tél. fixe : 01.53.70.93.93
avec la mission suivante :

 après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages. Indiquer, après s’être fait communiquer le relevé des débours de l’organisme payeur et le dossier médical complet de la victime tel que défini par l’article 111-7 du code de la santé publique avec l’accord de celle-ci ou de ses ayants droit et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
en particulier, dire si les soins dispensés par le docteur [Z] [X] ont été adaptés, consciencieux et conformes aux connaissances médicales avérées ou si un manquement a été commis dans la prise en charge de Mme [U] [Q] ;
préciser s’il s’agit d’une faute, d’un retard de diagnostic, d’une négligence, en indiquant à qui les différents faits sont imputables, s’ils étaient évitables et s’ils sont à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles ;
en cas de pluralité de causes, préciser leur importance respective ;
fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages, 
déterminer et évaluer comme suit les préjudices subis par la victime :
I Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

a) Dépenses de santé actuelles :

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapporte à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

b) Frais divers :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante (en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles), ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

c) Perte de gains professionnels actuels :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;




B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

a) Dépenses de santé futures :

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèse ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;

b) Frais de logement adapté :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; 

c) Frais de véhicule adapté :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ; 

d)Assistance par tierce personne :

Au vu des justificatifs fournis et des constatations médicales réalisées (en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles), donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant les tâches à accomplir et le nombre d’heures d’intervention nécessaires et, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

e) Perte de gains professionnels futurs :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer si, en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

f) Incidence professionnelle :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente (doivent être prises en compte à ce titre les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle telles que la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la perte d'une chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, la nécessité d’une reconversion professionnelle et les frais qu’elle a entraînés, que ceux-ci aient été supportés par la victime ou par un organisme de protection sociale) ;

g) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : 

Au vu des justificatifs produits, dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime va subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;




II Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

a) Déficit fonctionnel temporaire :

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; 

b) Souffrances endurées :

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait des blessures subies, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

c) Préjudice esthétique temporaire :

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

a) Déficit fonctionnel permanent :

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ;

b) Préjudice d’agrément :

Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, en détaillant, pour chacune des activités alléguées, les obstacles à cette pratique résultant directement des faits à l’origine du dommage ; 

c) Préjudice esthétique permanent :

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

d) Préjudice sexuel et préjudice d’établissement :

Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

III Récapitulatif

 Etablir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.

DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;

DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;

DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine ;

RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

FIXONS à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [U] [Q] 
dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;

DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,

CONDAMNONS Mme [U] [Q] aux dépens.


La greffière La présidente