d'en avoir ainsi décidé alors que, selon le pourvoi, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mlle Z... dans ses conclusions d'appel, si le prix de vente du fonds était réel et sérieux compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Armand X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 / que la banque est tenue d'un devoir de conseil et d'information envers l'emprunteur ; que pour dire que le Crédit

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, l'époux étant tenu solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par l'épouse pour l'entretien de la famille au temps du mariage, celle-ci est en droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que comme le faisait valoir la victime dans ses conclusions d'appel, l'expert indiquait dans son rapport qu'il ne pourrait pas réintégrer ses activités de monteur

X... dans le bénéfice de la moitié indivise de cette promesse de vente, et reprochant à celui-ci d'avoir vendu le 11 juillet 1989 la parcelle à un tiers en méconnaissance de cet engagement, Mme Z... lui

, s'est présentée au manège avec d'autres jeunes filles ; qu'elles ont été invitées à aller chercher elles-mêmes les chevaux dans une prairie où ils avaient passé la nuit ; qu'en l'absence de tout moniteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D... et son assureur, la compagnie AGF en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit de moitié l'indemnisation des mère, frères et soeurs de M.

SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER [D] ET [N], DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A L'URSSAF CHACUN LA MOITIE

Y..., de sorte que moins de la moitié était à créditer à M.

Ces dysfonctionnements concernaient tant la monétique que le matériel en lui- même, des pièces ayant dû être changées.

La SMABTP et la société Soltechnic font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à relever et garantir la MACIF et la Mutuelle de Poitiers assurances à hauteur de la moitié des condamnations à paiement

collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Mont