le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

civil ; Mais attendu que Mme Y..., ayant elle-même demandé dans ses conclusions la moitié des remboursements par elle effectués, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir adopté le même mode

Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration

soit assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé, la loi pénale étant d'interprétation stricte et la période de sûreté étant, non pas une peine, mais une modalité d'exécution

n'encourt pas le grief allégué par le moyen pris en sa deuxième branche, dès lors que l'engagement du prévenu de verser à son épouse le produit de la cession d'une partie des biens communs n'était qu'un mode

la période de sûreté serait le fruit d'une délibération spéciale ; que l'annulation de la totalité de la peine et de la condamnation est ainsi encourue" ; Attendu que la période de sûreté étant un mode

1965, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION PAR CHANGEMENT D'OBJET SUPPOSE LA MODIFICATION DE LA NATURE MEME DE L'OBJET DE L'OBLIGATION, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, UNE MODIFICATION DANS LES MODES

acquis le droit de travailler à temps partiel à son domicile, son lieu de travail étant en principe le siège de l'entreprise et que dès lors, en tirant les conséquences de son refus de revenir à un mode

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

de détection d'intrusion dans des écoles de la ville de Cayenne : 1) la décision de notification du marché à la société ASSISTANCE MAINTENANCE RESEAU ET SERVICES (AMR SERVICES) ; 2) le programme d'exécution

marché, que le marché stricto sensu et les CCAP et CCTP, dans la mesure où ils ne contiennent pas d’informations couvertes par ce secret, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, à l’exception

ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance du palais de justice de Paris dans la ZAC de Clichy Batignolles, ainsi que ses annexes et avenants, à l'exception

; 9) les avenants éventuels ; 10) le descriptif, les prescriptions techniques des règles de l'art contenues dans les pièces techniques unifiés, les normes, les avis techniques utilisés pour l'exécution

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Elle estime qu' eu égard à leur objet, ces marchés se rattachent directement à l'exécution de la mission de service public d'accompagnement des demandeurs d'asile dont est chargée la société ADOMA.

par le maire de Cournon-d'Auvergne à sa demande de copie des documents suivants relatifs au spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2016 organisé par la société SODIP pour le compte de la commune en exécution

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode