Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; 



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 1970 EN LA LECTURE DE SON RAPPORT MONSIEUR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES, LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1970 OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M PERDRIAU, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE ET MM BOUDRON ET FUSIL, CONSEILLERS ; 



 QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT RENDU SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ; 



 QUE DES LORS LE GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; 



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DIT "PROTOCOLE D'ACCORD", PASSE LE 20 SEPTEMBRE 1965 ENTRE GEORGES B... ET LES EPOUX Z..., A... AVEC CINQ AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DE LA TOTALITE DES 5 000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME S I C A AYANT POUR OBJET L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES, IL A ETE CONVENU QUE LES EPOUX Z... CEDAIENT CES ACTIONS A B... SOUS CONDITION QUE CELUI-CI SE CHARGE DU PASSIF HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE ET VERSE AUX VENDEURS, LEUR VIE DURANT, UNE RENTE ANNUELLE CALCULEE A RAISON DE 10 % DU PRODUIT NET DES VENTES DE L'APPARTEMENT ET DES TERRAINS, PROPRIETE DE LA SOCIETE, APRES APUREMENT DU PASSIF ; 



 QU'IL ETAIT EN OUTRE PRECISE QUE LES EPOUX Z... CONSERVERAIENT LEUR VIE DURANT ET A TITRE GRACIEUX LA JOUISSANCE D'UN LOT DE TERRAIN, DIT LOT N° 15, SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE UNE MAISON OU ILS HABITAIENT ET QUI, EN CONSEQUENCE, NE DEVRAIT PAS ETRE VENDU JUSQU'A LEUR DECES ; 



ATTENDU QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 24 JUILLET 1967, LES EPOUX Z... ONT VENDU A GEORGES B... LA MOITIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE, ET, EN ACCORD AVEC CE DERNIER, L'AUTRE MOITIE A UNE DAME Y..., NEE X..., MOYENNANT LE PAIEMENT AUX VENDEURS PAR CHACUN DES ACQUEREURS D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1 500 FRANCS, INDEXEE ; 



 QU'AUCUNE MENTION N'ETAIT FAITE EN CE QUI CONCERNE UN DROIT DE JOUISSANCE DES VENDEURS SUR LE LOT N$ 15, NON PLUS QU'AUCUNE REFERENCE A L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1955 ; 



 QU'AYANT APPRIS QUE B... SE DISPOSAIT A CEDER LE LOT N° 15, LES EPOUX Z... L'ONT ASSIGNE EN NULLITE DE L'ACTE DE CESSION DU 24 JUILLET 1967 POUR INEXECUTION DES CHARGES ; 



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, QUE L'ACTE DU 24 JUILLET 1967 SE SUBSTITUAIT A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 SEPTEMBRE 1965, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION PAR CHANGEMENT D'OBJET SUPPOSE LA MODIFICATION DE LA NATURE MEME DE L'OBJET DE L'OBLIGATION, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, UNE MODIFICATION DANS LES MODES D'EXECUTION DE L'OBLIGATION NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER LA NOVATION ; 



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE SILENCE DE L'ACTE NOTARIE DE 1967, LES EPOUX Z... NE POUVAIENT ETRE PRESUMES AVOIR RENONCE AUX DIVERSES AUTRES OBLIGATIONS SOUSCRITES EN LEUR FAVEUR DANS L'ACTE DE 1965 ; 



 QU'UNE TELLE RENONCIATION AURAIT D'AILLEURS CONSTITUE UNE VERITABLE REMISE DE DETTE IMPLIQUANT UNE INTENTION LIBERALE, LAQUELLE ETAIT NOTAMMENT EXCLUE PAR LE REFUS DES EPOUX Z... DE SE DESSAISIR DUDIT PROTOCOLE ; 



 ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, CONDUITE A APPRECIER L'INTENTION DE NOVER DES COCONTRACTANTS, NE POUVAIT, NI ECARTER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX AVANT LA REDACTION DE L'ACTE DE 1967 ET EXCLUANT UNE TELLE INTENTION, AU SEUL MOTIF QUE CETTE CORRESPONDANCE ETAIT ANTERIEURE AUDIT ACTE, NI ECARTER EGALEMENT LA LETTRE POSTERIEURE A CE DERNIER DANS LAQUELLE B... ENONCAIT "NOS ACCORDS DE JUILLET 1967 N'ONT FAIT QUE PRECISER PAR ACTE NOTARIE NOTRE PROTOCOLE DE 1965", AU SEUL MOTIF QUE LE CONTEXTE DE LADITE LETTRE INDIQUE CLAIREMENT AU CONTRAIRE QUE SON AUTEUR SIGNIFIAIT PAR LA QUE LESDITS ACCORDS AVAIENT REMPLACE LE PROTOCOLE, MOTIF QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE CONTROLER SI CETTE AFFIRMATION DECOULE D'UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LADITE LETTRE OU DENATURE CELLE-CI ; 



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONTREPARTIE DE LA CESSION D'ACTIONS ETAIT DIFFERENTE DANS L'ACTE DE 1965 ET DANS CELUI DE 1967 PUISQU'ELLE CONSISTAIT, DANS CE DERNIER, DANS UN PRIX FERME IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE "DONT LES MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT ETAIENT AUTRES QUE CELLES DE LA RENTE INITIALE" ; 



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE SI UNE LETTRE DE B... DU 4 DECEMBRE 1967 CONTIENT CETTE PHRASE "NOS ACCORDS DE JUILLET 1967 N'ONT FAIT QUE PRECISER PAR ACTE NOTARIE NOTRE PROTOCOLE DE SEPTEMBRE 1965", "SON CONTEXTE INDIQUE CLAIREMENT QUE B... SIGNIFIAIT PAR LA QUE LESDITS ACCORDS AVAIENT REMPLACE LE PROTOCOLE ET N'EN LAISSAIENT SUBSISTER AUCUNE CLAUSE" ; 



 QUE L'ARRET RELEVE ENCORE "QUE TOUTES LES AUTRES LETTRES SONT ANTERIEURES AUX ACCORDS DU 24 JUILLET 1967 ET SE SITUENT DANS UNE PERIODE OU DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS EN VUE DE LEUR CONCLUSION" ; 



 QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ADMIS, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, L'INTENTION DES PARTIES DE RENONCER AUX CONVENTIONS ORIGINAIRES POUR LEUR SUBSTITUER DE NOUVELLES CONVENTIONS, ET A PU, DES LORS, EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION ; 



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;