D’autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur dans le cadre d’une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental

D... du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert dite renforcée à partir du domicile paternel du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir

A a bénéficié de mesures éducatives prescrites par le juge des enfants, avant d'être placé en détention. Alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire du Sud Francilien, M.

ladite mesure d'AEMO au vu de la dégradation de leur état physique et psychique.

Par jugement du 22 juillet 2013 le juge des enfants maintenait son ordonnance du 17 janvier 2013 et renouvelait la mesure d'AEMO pour une durée de 10 mois.

du juge des libertés et de la détention prolongeant la mesure de rétention.

de réparation en 2018, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et d'une mesure éducative pour vol aggravé en 2022 et que sa mise en examen vise un état de récidive légale, les faits s'inscrivant

B... a été condamné pour agression sexuelle commise en réunion le 16 décembre 2021, alors qu’il était âgé de 15 ans, à l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, à une mesure éducative judiciaire

lequel ne s'applique qu'aux personnes placées dans une situation identique ; en ce qui concerne les mineurs incarcérés, le code de justice pénale des mineurs en son article L.112-2 précise que les mesures

présentes dans le fonctionnement maternel, de trouver des solutions tenant compte du confort et du bien-être d'Alexandre tout en prévenant toute situation de danger, une mesure d'AEMO judiciaire étant

d'assistance éducative.

l'enfant souhaite rester auprès de lui et il a trouvé un équilibre qui doit être préservé, - il a retrouvé un équilibre personnel qui lui permet de s'occuper de son enfant, - il a donné son accord à une mesure

de stupéfiants et divers faits de vol qu'il ne conteste pas, dont les derniers datent de janvier 2024 et pour lesquels il a fait l'objet, postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, d'une mesure

X... se prévaut des conclusions de l'enquêtrice sociale qui estime que Mme Y... a besoin d'une mesure éducative en milieu ouvert pour s'approprier pleinement sa fonction de mère et le fait qu'elle fait

Il soutient disposer d'un élément nouveau, soit une ordonnance prononcée le 5 octobre 2024 par le juge des enfants du tribunal de Paris, ordonnant une mesure éducative judiciaire provisoire.

Mesures réglementaires     De nombreuses mesures administratives, adoptées récemment, rappellent aux différents échelons de l'administration les amendements législatifs du CPP, détaillent les

Dans ces conditions, les différents documents par l'intéressé où il est fait état de sa minorité (ordonnance de mesure éducative, attestation de droits de sécurité sociale en qualité de mineur) n'apparaissent

tribunal administratif C d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure