de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant inapplicable

que le pourvoi en cassation n'est ouverte à l'encontre des ordonnances rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les dispositions des articles 496 et 497 leur sont inapplicables

que le pourvoi en cassation n'est ouverte à l'encontre des ordonnances rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les dispositions des articles 496 et 497 leur sont inapplicables

D'ORIGINE ET DE PROVENANCE CEE, ALORS QU'ILS ETAIENT D'ORIGINE YOUGOSLAVE ET PROVENAIENT D'ALLEMAGNE, LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUSSE DECLARATION AYANT EU POUR BUT ET POUR EFFET D'ELUDER DES MESURES

Paris, 13e chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour exposition, mise en vente et vente de marchandises dont l'identification a été altérée, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MESURE

INCONDITIONNELLEMENT TENU A RESTITUTION EN TOUT LIEU, ALORS QU'ENFIN, L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, QUI, EN TANT QU'EMPRUNTEUR, DEVAIT SUPPORTER LA PERTE DES FONDS DEPOSES, N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE MESURES

l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure

et D. 442-4 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer que la clause compromissoire évoquée par la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE est manifestement inapplicable

triennale institué par l'article 2 n'est pas applicable lorsque les autorités compétentes constatent que c'est par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives qu'elles n'ont pas été en mesure

il importe donc que l'administration soit autorisée à prendre toutes mesures afin de garantir le recouvrement de sa créance.

relatifs à des actes accomplis antérieurement ; que le délai fixé aux parties par le juge d'instruction en application de l'article 167 du Code de procédure pénale pour présenter des observations est inapplicable

Le tribunal prit cette mesure provisoire et rejeta la demande ultérieure de la société défenderesse visant à l’annulation de celle-ci.

signifiées le 2 octobre 1996 et son appel, alors que, selon le moyen, lorsqu'il écarte des conclusions déposées quelques jours avant l'ordonnance de clôture, au motif que l'adversaire n'est pas en mesure

mission réellement accomplie par l'administrateur avait été limitée ; Attendu que pour accueillir les prétentions en défense des consorts A..., auxquels incombait la charge de dépens entraînés par la mesure

FONT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU LEUR RESPONSABILITE APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONTESTE

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'accueillir

Samir Mohamed demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation dans les plus brefs délais.