C B et le club du Paris-Saint-Germain ; 3°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG de la LFP n'a pris aucune mesure administrative

Les salons de coiffure ont donc été frappés par une mesure administrative générale d'interdiction de recevoir du public, indépendante de leur lieu d'exploitation, hors ou au sein d'un centre commercial

administratives et judiciaires prises individuellement à l'encontre de certains membres du groupement de fait, la mesure de dissolution attaquée, qui n'avait pas à être précédée d'une première mesure

JUILLET 2025 Les sociétés demanderesses ont attrait par assignations devant le tribunal de céans, la société MMA IARD aux fins d'indemnisation de leurs pertes d'exploitation subies à la suite des mesures

Il lui appartient, en outre, de prendre les mesures administratives d’ordre juridique, financier, technique ou organisationnel qu’elle estime utiles pour assurer ou faire assurer le respect de la légalité

provoquant la fermeture de l'établissement, - l'arrêt de l'activité totale ou partielle de son établissement du fait de mesures administratives et sanitaires, résultant de la décision des autorités

la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule » mais estime qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par cette disposition ; qu'il est mentionné à L. 224-9 du code de la route que « Les mesures

de Saône-et-Loire à sa demande de transmission d’une copie du dossier administratif d'aide sociale à l'enfance (ASE) concernant ses enfants X né le X et X née le X qui font l'objet d'une mesure éducative

légale ; - elles reposent sur des erreurs de fait, l’administration ayant, à tort, considéré qu’elle n’avait pas été directement mise en cause par ses collègues et qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune mesure

termes de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des agissements passibles d'un avertissement ou d'une mesure

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles pour éviter l'endettement des ménages

sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de justifier de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

sollicitée présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra d'attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires