de commissaire de justice en date du 24 juillet 2023, notifié à la préfecture le 26 juillet 2023, la société civile immobilière [Localité 4] [Localité 3] 257, se prévalant de la clause résolutoire mentionnée

preneur, relevé que leur prise en charge financière par le preneur était subordonnée à l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses propres constatations

l'arrêt du 8 avril 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 mars

civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'intention des parties au vu des preuves produites, a estimé que l'indemnité spéciale en cas de licenciement mentionnée

; qu'ainsi, et nonobstant la mention du contrat selon laquelle ce droit de raccordement est dit encaissé "pour le compte de la ville de Laval", il a bien le caractère de recette définitivement acquise

Par avenant du 23 mai 2019 à effet rétroactif au 05 mars 2018 le contrat s'est poursuivi au profit de Monsieur [Y] [M] à la suite du décès de Mme [R] [B].

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ; Qu’il appartient donc à

Yachting qui a continué à l’exploiter après la cession, conformément aux mentions du contrat de vente.

lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

de travail à temps partiel ; qu'un contrat de travail à temps partiel ne peut être qualifié de contrat de travail intermittent au seul motif qu'il comporte les mentions devant figurer dans un contrat

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat du 1er mars 2023, la SCI GDM donné à bail à M.

salarié ni sur la fiche de poste sur laquelle elle s'est fondée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mentionné

Jean-Bedel X..., de nationalité centrafricaine, ex-empereur de Centrafrique, demeurant au château d'Hardricourt, rue du Château à Hardricourt, Meulan (Yvelines), contre : 18/ La République centrafricaine

PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL : Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés

lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés

Il y eu un constat des lieux d’entrée, et un constat des lieux de sortie. Lors de l’état des lieux de sortie, il a été établi qu’aucune dégradation des lieux n’était constatable.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Y..., est antérieure à son acquisition du véhicule, seront donc entérinées ; ensuite que le tribunal a écarté exactement la mention du contrat « vendu en l'état », laquelle ne vise que l'état apparent