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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
643f88dcad85da04f53a3beb
18 avril 2023
18 avril 2023
Par jugement du 7 mai 2008, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Tarbes a homologué l'état liquidatif présenté par le notaire lequel fixait, notamment, après compensation, la créance de
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
2 février 2024
délais et rendre compte, en toute hypothèse dans un délai maximum d’un an a compter de sa désignation, du déroulement de sa mission au juge commis : - soit en adressant une copie simple de l'état liquidatif
Source officielleChambre Civile
653b5974502b828318c4e4c4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M.
Source officiellecr
61372646cd580146774244e8
10 mars 2004
10 mars 2004
demeure infructueuse, est lui-même inexact en sorte que la décision de rejet de l'exception de prescription, qui en découle, encourt la cassation ; "2 ) alors que la mise en demeure adressée au mandataire
Source officielle1re Chambre A
6162fdf53ebbdffcbea6aa6c
17 avril 2012
17 avril 2012
[FF] [H] et Me [S], es qualité de mandataire liquidateur de MM. [U] et [FF] [H], - M. [R] [ZF], M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486e
5 décembre 2019
5 décembre 2019
biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; Dit que, dans le délai d'un an, le notaire devra dresser un état liquidatif
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
LINK ; Vu l'avis du Mandataire Judiciaire favorable à l'offre de reprise présentée par la S.r.l.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10042
10 janvier 2018
10 janvier 2018
de l'entreprise n'est envisageable et l'adoption d'un plan de redressement dont le financement reposerait pour l'essentiel sur le produit de la vente de l'actif constitue en réalité une solution liquidative
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e193511e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles, - rappelé les dispositions de l'article 841-1 du code civil selon lesquelles : 'si le notaire commis pour établir l'état liquidatif
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon rapport du 26 janvier 2021, le juge commis a délivré aux parties injonction de conclure sur l'état liquidatif et renvoyé l'affaire à la mise en état.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Source officielle1ère Chambre
660cf2607c1ccb0008628d6b
2 avril 2024
2 avril 2024
la réalisation complète des opérations.', - dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, il appartiendra au notaire de dresser un acte liquidatif établissant les comptes entre les indivisaires
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df77
5 avril 2011
5 avril 2011
En conséquence, il est demandé à la cour de confirmer l'ordonnance rendue le 16 mars 2006, avec toutes ses conséquences, notamment la nomination de Maître A... aux fonctions de mandataire "ad hoc" de la
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
9 avril 2025
transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a50f033cf481c39a3a84
7 octobre 2025
7 octobre 2025
/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Philippa BOUVEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et : Monsieur [U] [E] mandataire
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63cf8496a6687f7c904cbb39
20 janvier 2023
20 janvier 2023
prendre tout renseignement utile auprès de la direction générale des impôts par l'intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires (FICOBA), - dit que le notaire devra dresser un état liquidatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e19c25a97f0381f522a
4 mars 2014
4 mars 2014
Par ordonnance en date du 8 juillet 2008, le président du tribunal de commerce d'Evry a nommé Maître [Q] en qualité de mandataire ad hoc de ces sociétés (sauf la société BRK Distribution) avec mission
Source officielle1ère chambre civile A
603403b7102d4fb35f80eb18
16 février 2017
16 février 2017
Celui-ci, qui ne s'opposait par à l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage, sollicitait la désignation d'un mandataire successoral et le rapport par sa soeur à la succession de plusieurs
Source officiellePage 20 sur 39