vieillesse pour les cadres de l'industrie et du commerce, anciennes associées de la société La Rotonde, dissoute et liquidée, (les associés), ont obtenu sur requête, le 16 mars 2006, la désignation d'un mandataire

DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC Selon l'article L.231-6 Code de commerce qui dispose : « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires

MOTIFS DE LA DECISION Le Crédit mutuel demande la rétractation de l'ordonnance portant désignation d'un mandataire ad hoc.

chargé de provoquer la délibération des associés ; que, pour refuser d'annuler l'assignation en désignation d'un mandataire ad hoc, délivrée à l'encontre seulement de la SCI et de son gérant, la cour

La SCP fait valoir d'une part que la SA DECALCOR a conclu au soutien de ses intérêts représentée par son mandataire ad hoc Maître Z..., désigné en cette qualité par ordonnance du Président du tribunal

M.Jeanne es-qualités de mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception revêtu de la signature du destinataire, n'est

[X], tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc afin de représenter la liquidation judiciaire de M. [X] dans le seul cadre de la contestation de la créance de la société [L] Baujet.

À l'audience du 22 septembre 2025, la société [G] informe le tribunal qu'elle ne demanderait pas la désignation d'un mandataire ad hoc.

ad hoc et non pas les actions entreprises par la direction, éventuellement assistée du mandataire ad hoc, pendant le cours du mandat ; - que l'entreprise qui a recours au mandat ad hoc a la faculté

Par conclusions d'incident du 10 novembre 2023, la SCP BDR et associés , ' venant aux droits de la SCP BROUARD [S], es qualité de mandataire ad hoc de la Sté KARS (...) suivant jugement du tribunal de

APPELANT Maître [U] [E], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL EROS né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BLANC-CHERFILS

S... en qualité de mandataire ad hoc de la société Solabios, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient

leurs droits de vote ; Attendu que pour désigner un administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de représenter, au sein des assemblées générales de la société JAP,

ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] aux dépens, - condamné in solidum [B] [G], la société [36] [G] représentée par son mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme

être prorogé pour une durée de 6 mois à la demande du mandataire ; DIT que le mandataire ad hoc déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double exemplaire original au greffe du tribunal

[G] en sa qualité de mandataire ad hoc.

B en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Provence Azur. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Provence Azur est rejetée.

incident ; Considérant que le Trésor public n'a fait aucune observation ; SUR CE Considérant qu'aux termes des conclusions déposées le 7 septembre 2000 pour Béatrice CHEVASSUS, mandataire AD HOC agissant