Ce jugement a fait l'objet d'une signification à Mme [G] le 18 décembre 2015, lotissement de [Localité 6] lot n° 13 à [Adresse 5] (Corse). 3.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la société civile immobilière venderesse, feraient partie intégrante du lotissement et bénéficieraient d'un droit de passage sur les voies du lotissement à créer et d'un droit de raccordement à tous

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1998) que les consorts Y..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ayant

pénales en vigueur au moment des faits sont seules applicables au litige ; que, depuis la loi du 9 septembre 1986 jusqu'à celle n° 95-73 du 21 janvier 1995, les dispositions de l'article 2 de la loi n

Sur le premier moyen : Attendu que le société PM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1990), que, dans un même

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993), que, propriétaire de plusieurs lots, représentant

Les deux maisons font partie d'un lotissement communal.

B..., alors président directeur général de l'agence Havas-Conseil, qu'un budget publicitaire était en instance d'attribution par la Loterie nationale pour le lancement du Loto ; que ce budget fut attribué

n 6 à l'usage de WC communs et de local poubelle de la copropriété n'aurait pas transféré ce lot dans les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

, qu'un lot au sens de la loi du 10 juillet 1965 organisant la copropriété des immeubles bâtis comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes, que les parties communes

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

D... et dont l'objet social était la promotion immobilière, en l'espèce le lotissement de 11 lots sur ladite parcelle BE 1696 étant observé que celui-ci était proche de ce qui devint un site universitaire

courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot

Louis B..., locataire depuis 1922 d'un appartement, propriété de MM.