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404 451 résultats pour « lois et reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302344_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle

Page 20 sur 20223

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303515_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300050_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219712_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305710_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur./ Le conseil agit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600818_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

des nombreuses pièces produites qui attestent que dès l’avertissement la société requérante, à de nombreuses reprises, a généré des troubles à l’ordre public et s’est rendue coupable d'infractions aux lois

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007812

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande présentée le 16 juin 1998 et tendant à ce que la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires se conforme aux lois

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006119_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres: / () b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres: / () b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2205104_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, sauf s'il s'agit d'actes pris en exécution d'une loi

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103864_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407417_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dès lors, un nouveau régime d'autorisation spéciale d'absence, en tant qu'élément statutaire, ne peut être légalement édicté par une collectivité ou un établissement territorial dans le silence des lois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407418_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dès lors, un nouveau régime d'autorisation spéciale d'absence, en tant qu'élément statutaire, ne peut être légalement édicté par une collectivité ou un établissement territorial dans le silence des lois

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645777

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - Règles fixant les conditions d'éligibilité des membres des chambres de métiers. | - COMMERCE

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04716_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

112-4 de ce code : " L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré : () / 2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944451

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ad

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1991) que la société Scholtès a été mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens, après avoir été

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741148d

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

X..., l'arrêt attaqué retient que "l'absence de règlement des loyers dus au propriétaire n'emporte pas la disparition du droit à bénéficier de l'allocation de logement familiale dont le versement n'est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710905

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Principes

Résumé IA — à vérifier