TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 25 mars 2026, la SAS Midi Minuit, représentée par Me Giuranna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet des Vosges a ordonné la fermeture administrative temporaire de l’établissement « Epicerie Midi-Minuit » à Epinal, notifié le 4 mars 2026, pour une durée de six mois à compter de sa notification ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Elle soutient que :  
l’urgence à suspendre la décision contestée est caractérisée dès lors que la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière, et ce, d’autant plus que l’établissement n’est ouvert que depuis un an et demi ; que la décision porte atteinte à sa liberté d’entreprendre, et qu’elle prive de revenus un des gérants de l’établissement pour qui l’activité de l’établissement constitue son seul revenu  ; 
un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision en litige :  
. la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L.  3332- 15 du code de la santé publique dès lors que n’est démontré aucun trouble à l’ordre public et qu’aucun élément ne lui a été communiqué malgré plusieurs demandes en ce sens ;  
. la décision en prévoyant une durée de fermeture supérieure à deux mois est entachée d’erreur de droit ; 
. les troubles à l’ordre public ayant justifié le prononcé d’un avertissement le 24 juin 2025 et l’arrêté de fermeture en litige ne sont pas démontrés ; aucun élément concret qui lui serait imputable n’a été porté à sa connaissance et elle justifie d’un récépissé de déclaration de vente d’alcool à emporter. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
l’urgence n’est pas justifiée  ;  
les moyens soulevés par la requérante ne font pas naître de doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 9 mars 2026, sous les n°2600819 par laquelle la requérante demande au tribunal d’annuler la décision dont la suspension est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026 à 15h00 : 
 
le rapport de Mme Véronique Ghisu-Deparis, juge des référés ; 
- les observations de M. A..., représentant le préfet des Vosges, qui fait valoir que le signalement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire concerne uniquement la société requérante et non son conseil et que les pièces permettant d’en douter devront être écartées des débats ; que la comparaison du récépissé produit par la société requérante avec un autre accordé à un restaurant donne des indications sérieuses quant à la suspicion de fraude ; quant à la fermeture administrative contestée elle est fondée tant dans son principe que dans sa durée au regard des nombreuses pièces produites qui attestent que dès l’avertissement la société requérante, à de nombreuses reprises, a généré des troubles à l’ordre public et s’est rendue coupable d'infractions aux lois et règlements ; il en résulte que la mesure contestée est adaptée et proportionnée.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 25 mars 2026 à 15h23. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
La société par actions simplifiée Midi Minuit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 mars 2026, par lequel le préfet des Vosges a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Epicerie Midi-Minuit », à Epinal, pour une durée de six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité.  
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (…) / 2. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois (…) / 4. (…) Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation. / 5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration (…) ». Ces dispositions confèrent au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir d’ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d’un établissement.  
 
Les moyens tirés du défaut de motivation, de l’erreur de droit quant à la durée de la fermeture et de ce qu’aucun motif de trouble à l’ordre public n’est démontré ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter la requête de la SAS Midi Minuit, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de la SAS Midi Minuit est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Midi Minuit et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Vosges. 
 
Fait à Nancy, le 26 mars 2026. 
 
  
La présidente, juge des référés, 
  
  
  
V. Ghisu-Deparis  
  
 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance