[T] [B] à ses obligations contractuelles et le prononcer de la résiliation judiciaire du contrat de location, - L’expulsion de M.

[Z], par l’intermédiaire de son conseil, a produit un état du compte locatif de son locataire qui remonte jusqu’à la prise de location des lieux, en juillet 2023 et qui montre quelques impayés, vite régularisés

l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Contacts internationaux Mirambeau (la société CIM) a donné son fonds de commerce d'hôtel-restaurant en location-gérance

Par ailleurs, suspectant la sous-location du logement, la bailleresse a fait dresser trois procès-verbaux par commissaire de justice le 3 avril 2024, le 1er et le 4 mars 2024 confirmant la sous-location

des plateformes de location, ce qu’ils ont accepté dans la mesure où la conciergerie connaissait cette famille.

années considérées, de 1443 pour les années 2007, 2008 et 2009, de 1520 pour les années 2010 et 2011, sans aucune explication complémentaire; qu'en particulier, aucune précision n'est donnée sur le choix

procéder en cas de nécessité à la destruction du mobilier présentant un caractère d’insalubrité ; -Condamner conjointement et solidairement M.

pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde meubles au choix de l'appelante aux frais, risques et périls de M.

qu'elle fait valoir qu'il aurait fallu pour obtenir les avantages de la retraite des fonctionnaires qu'elle rachetât les points de ses années passées dans le secteur privé, mais que le couple a fait le choix

L'interdiction, par le règlement de copropriété, de toute location ou sous-location « à caractère de pension de pension de famille » doit ainsi manifestement être comprise comme visant la location meublée

Puis un contrat de location a été conclu, le 16 juin 2011, pour une durée de deux mois, soit du 1er juin au 31 juillet 2011.

Le 27 septembre 2023, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [T] [J].

la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls du locataire ; - de ne pas écarter l’exécution provisoire de droit ; - de les entendre condamner solidairement en

[X] [I] a pris en location un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7]. Les loyers n'ayant pas été régulièrement acquittés, la société Foncière Massena a fait délivrer à M.

société d'une redevance mensuelle ; que pour financer cet équipement, Mme X... a, dans le même temps, souscrit auprès de la société CMV financement, devenue CMV médiforce (société CMV), un contrat de location

CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal non comparante DENONCE: LE CREDIT LYONNAIS dont le siège social

La SARL Primavera soutient que la SCI 125 a manqué à son obligation de délivrance de la chose louée au delà du 26 octobre 2017, après la réfection du plancher haut du local.