AVAIT REPRIS SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PRECEDEMMENT SAISI, OPPOSA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ENTRE LA PRESENTE INSTANCE ET CELLE INTERESSANT LE CARDINAL Z..., ES QUALITES; ATTENDU

La société [N], représentée, soulève in limine litis une exception de litispendance partielle tenant à l’existence d’une procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris (RG 25/14439) ainsi

risque de contrariété de décision entre les instances devant le tribunal de commerce de Paris et l'instance devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; 1° / ALORS QUE, l'exception de litispendance

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une procédure distincte tendant au même objet devant une juridiction de degré inférieur, peut fonder une exception de litispendance

jugée ; Attendu que Randa X... a déposé une requête en divorce devant le juge français qui s'est reconnu compétent ; qu'elle a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant fait droit à l'exception de litispendance

devant un tribunal de grande instance par la société BPC devenue société Compagnie de conception lingerie-corseterie se sont pourvus contre un arrêt qui a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de litispendance

Il a donc fait droit aux exceptions de litispendance et de connexité au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Par jugement du 30 janvier 2024 le tribunal de commerce de Valenciennes a : - ordonné la jonction des instances, - dit les exceptions de litispendance et de sursis à statuer soulevées par la société

l'ordre des juridictions est d'ordre public ; Attendu que par l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel d'Angers, motif pris de la litispendance

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 septembre 2007 ayant écarté les exceptions de litispendance

tendant au versement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur les exceptions de litispendance

Par ordonnance en date du 9 juin 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon a : - in limine litis, rejeté l'exception de litispendance soulevée par la SAS GBR Sud Est ; - débouté

Or, il ne saurait y avoir litispendance entre une instance au fond et une demande de provision formée auprès du juge des référés.

Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux a statué en ces termes : Rejette les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la société [Localité

MOTIFS Sur la litispendance et la connexité : L’exception de litispendance selon l’article 100 du code de procédure civile a trait à une identité des litiges entre deux juridictions compétentes du même

octobre 2023, In limine litis, VOIR RETIRER du dossier toutes les pièces concernant Madame [O], cette dernière refusant que ces documents soient versés aux débats, FAIRE DROIT à l’exception de litispendance

Par conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la SCI DU 180 demande au tribunal judiciaire de Paris de : In limine litis, rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la SAS

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de litispendance soulevée par la société LE FAUBOURG : Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions