Cour de Cassation · civ1 — 8 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que les décisions en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 septembre 2007 ayant écarté les exceptions de litispendance et de connexité invoquées par M. X... au profit des juridictions israéliennes, a définitivement statué sur la compétence de la juridiction française ; que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2009) qui porte sur des mesures provisoires relatives au divorce est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été mis fin à l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.