euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques de décembre 2006 et janvier 2007, Aux motifs que l'article L. 212-4 énonce que : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

facture de 2 725,30 €, outre diverses indemnités Sur la compétente territoriale : Attendu que le tribunal de céans est régulièrement saisi en application de l'Art 7 §1b du Règlement UE n°1215/2012, le lieu

social international, qu'en quatrième lieu, il attend toujours ses bulletins de paye pour la période du 23 novembre au 31 décembre 1983, qu'en cinquième lieu, la requalification de ses contrats de travail

A... ne saurait être privé des dispositions impératives de la loi française, loi du lieu d'exécution habituelle du travail qui serait applicable à défaut de choix, les dispositions dont s'agit s'entendant

POUR LA DUREE DE CE DELAI,- SE TROUVE NECESSAIREMENT AVOIR UNE CAUSE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONSTITUE, PAR CONSEQ UENT, UNE DETTE DE LA MASSE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE A LIEU

erreur de qualification, privant sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 6-1 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 3°/ que comme l'avait jugé le tribunal, le lieu

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Elle s'est référée également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.

Elle s'est référée également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.

nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ; qu'il s'en évince que le lieu

Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière (…) contractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat

où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1, du protocole annexé à la convention concernant la compétence et l'exécution

prévoient que le juge de l'exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

clientèle ; que la firme allemande a décliné la compétence de la juridiction française, en soutenant que l'obligation contractuelle servant de base à l'action est une obligation de paiement, dont le lieu