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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217254_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
relatives à l'évacuation des déchets présents sur sa propriété ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Méry-sur-Oise, en cas d'édiction de nouvelles mesures de police, de prendre en compte la libre
Source officiellecomm
61372444cd580146774140ec
21 septembre 2004
21 septembre 2004
l'un de ses actionnaires de référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant la responsabilité de Mme X... pour avoir, en novembre 1988, librement
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d6f
22 janvier 2004
22 janvier 2004
X... en paiement de la contrevaleur d'un chèque d'un montant de 33 000 francs tiré sur le compte de Mme Y... ouvert dans les livres du Crédit agricole mais dont celle-ci contestait la régularité, alléguant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
23 mai 2013
23 mai 2013
et en particulier du château qui avait été vendu ; que ce bien n'avait pas servi à commettre l'infraction ; qu'aucun des membres de l'indivision successorale n'avait la libre disposition du bien, sans
Source officielleciv2
6137244ccd58014677414570
10 mai 2005
10 mai 2005
fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le gérant de la société avait continué à bénéficier en 1997 et 1998, d'une avance en compte courant dont il avait eu la libre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 213-3 de ce code précise que : « L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f61
15 juillet 1986
15 juillet 1986
litigieuse n'était pas liée à l'activité commerciale du débiteur, mais avait un caractère alimentaire et, par là, privilégié et portait par sa nature sur les revenus dont le débiteur avait gardé la libre
Source officielle3ème chambre
DTA_2302869_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 213-3 de ce code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110020
16 janvier 2019
16 janvier 2019
coindivisaires d'user de la chose ; qu'en l'espèce monsieur A... ne démontre ni même ne prétend que sa soeur a pu user et jouir de ce bien et qu'elle était en possession de clefs lui en permettant l'accès et la libre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300922
15 septembre 2015
15 septembre 2015
termes de l'article 12 du code de procédure civile, la cour ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06533
3 février 2016
3 février 2016
éventuellement saisie, de prononcer la peine complémentaire de confiscation ; "alors que la confiscation pénale ne peut porter que sur les biens dont la personne mise en cause est propriétaire ou a la libre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation (…) 6° La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
Source officielleChambre 2
DTA_2101040_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
éléments des catégories A, B et C : () 2° Les personnes () condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f505
26 janvier 1978
26 janvier 1978
S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, MAIS AU COURS D'UN TRAJET EFFECTUE DANS L'INTERET PERSONNEL DE COURTENS QUI, PENDANT L'APRES-MIDI DU 22 MARS 1974, AVAIT RECOUVRE LA LIBRE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c4c
13 décembre 1983
13 décembre 1983
QUE LE CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS A ETE HOMOLOGUE LE 13 JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE MME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELLE-CI N'AVAIT RETROUVE LA LIBRE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f656
15 mai 1970
15 mai 1970
ETAIENT LOCATAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN SUR LESQUELLES ILS ONT EDIFIE DIVERSES CONSTRUCTIONS, SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QU'ILS S'ENGAGEAIENT A LAISSER LA LIBRE DISPOSITION DU TERRAIN AU PROPRIETAIRE
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4534c
4 décembre 1990
4 décembre 1990
, n'ont pas invoqué sur ce point d'autres lois que celles spécialement tirées du droit français en une matière qui n'était soumise à aucune convention internationale et où la société Coveco avait la libre
Source officiellesoc
61372308cd58014677404915
14 janvier 1998
14 janvier 1998
que la représentante de la société n'a pu se rendre à l'audience en raison de la maladie de son fils, l'empêchant ainsi de déposer ses éléments de preuve ; Mais attendu que si les parties ont la libre
Source officiellesoc
6137265ecd58014677425030
12 février 1997
12 février 1997
l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamné, alors que, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait été saisi d'une demande de renvoi de l'affaire; Mais attendu que si les parties ont la libre
Source officiellePage 20 sur 17410