AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Y..., demeurant ...

En revanche, elle ne soulève aucune irrégularité de forme sur la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Y faisant droit, - infirmer la décision rendue par le Conseil de prud'hommes, en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, En conséquence, A titre principal, - constater l'irrégularité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté l'association APOGEI 94 de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT en date du 8 décembre 2016 pour irrégularité

de fins de non-recevoir soulevées par la société Atlantic Compressors, le juge de la mise en état, par ordonnance du 13 février 2024, a : - rejeté la demande en nullité de l'assignation pour irrégularité

Il est constant que l'irrégularité d'un acte de signification constitue une irrégularité de forme dont la nullité n'est encourue que sous la démonstration d'un grief.

[H] et [N] soutenaient que les huissiers instrumentaires n'étaient pas porteurs de la minute, si bien qu'en relevant d'office l'irrégularité de forme consistant en l'absence de

[O] [B]; - les griefs soulevés manquent en fait et relèvent des irrégularités de forme de l’article 54 du code de procédure civile et non de fond ; - ce deuxième incident est abusif en ce qu’il est dilatoire

de fond de la requête en vente forcée, mais une irrégularité de forme soumise aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, dont le grief doit être prouvé, ce qui n’est pas le cas en

- Enfin, la sanction procédurale attachée au non-respect de l'article 673 du code de procédure civile relatif à la notification entre avocats est selon la Cour de cassation une irrégularité de forme

que le salarié qui n'avait commis aucune faute grave pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, que le défaut d'indication des motifs s'opposant au reclassement constituait une irrégularité

le 27 novembre 2014 alors même qu'une procédure de fixation d'indemnités était déjà en cours, il n'en demeure pas moins que la partie expropriante avait, dès le 5 novembre 2014, pris, au vu de l'irrégularité

affectant la rédaction d'un acte de procédure constituent des nullités de forme dont la partie ne peut se prévaloir, sans justifier d'un grief, les irrrégularités affectant l'opération procédurale elle-même

invoquée, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constituait une irrégularité de forme, qui devait être invoquée avant toute défense au fond et qui

retient que la juridiction ne peut que constater le manquement des organes du contrôle aux dispositions et méthodes destinées à protéger la confidentialité des documents de nature médicale ; que cette irrégularité

signification en date du 25 septembre 1991 n'est pas régulier en ce qu'il y a été procédé par un clerc, et en ce qu'il n'y figure à aucun moment le nom de l'huissier signataire, et qu'il s'agit d'une irrégularité

l'appui de ce moyen qui ne peut donc être accueilli ; 1) ALORS QU'en ce qu'elle interdit désormais toute réitération de l'appel, la caducité de la déclaration d'appel encourue en raison d'une simple irrégularité

qui réside dans le fait que les sociétés SUCAB n'ont pas été assignées sous leur dénomination sociale et leur siège social mais qu'elles ont été citées par leur représentant constitue une simple irrégularité