La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation

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He invokes Article 1 of Protocol No.

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The applicant invokes Article 6 § 1 in this respect.

The applicant invokes Article 5 (Art. 5) of the Convention in this respect.

The applicant company declared the incoming VAT invoice and proceeded to the deduction of VAT. 3 .

The applicants invoke Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention.

Elle indique que cette invocation tardive est déloyale alors que les mesures d'exécution diligentées ne visent pas des tiers étrangers au titre.