ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue

Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service

En réalité la Cour ne définit pas les manoeuvres frauduleuses, en quoi ces manoeuvres étaient déterminantes et en quoi la Banque pouvait être trompée.

était prévenu : d'avoir à Roubaix le 4 octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Madame B...

DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE

DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MORSANG-SUR-ORGE, ALORS QUE LE DELIT AVAIT ETE PERPETRE A EVRY ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT REJETE LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR RELEVENT QU'IL RESULTE DE L'INTERPELLATION

Sylvie expliquait que le logiciel informatique chargé de détecter des distances ou temps de parcours anormaux à partir des tickets de péage avait signalé 343 actes frauduleux entre le 1er janvier 2011

l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de X... et décerné à cette fin mandat de dépôt ; " aux motifs que des coauteurs ne sont pas encore identifiés, ni donc interpellés

B...A...par un décret du 12 novembre 2014, au motif que des faits commis par l'intéressé étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française ; que M.

Thierry D..., responsable comptable, de ce type de fraude. - Enfin, nous avons réalisé lors des investigations que vous aviez transmis au fraudeur plus d'information qu'il n'en demandait, démultipliant

COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QUE DEPUIS QUE SON PERE S'ETAIT RETIRE PRATIQUEMENT DES AFFAIRES EN RAISON DE SON AGE, IL AURAIT ETE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE X...

avait remis la drogue et qu'ils avaient pris de l'essence dans cette ville, alors qu'était trouvé dans la voiture de Farid Y... un ticket de station service attestant que quelques heures avant leur interpellation

[S] aux infractions qui lui sont reprochées ; que la détention provisoire constitue l'unique moyen : - d'éviter une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses co-auteurs ou complices, en ce

COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, POUR AVOIR, DE MAUVAISE FOI, DETOURNE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DE LA SFE, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ET Y...

l'EARL Princetown, ce qui lui a permis de se trouver à la fois débiteur saisi et preneur à bail, bénéficiaire du droit de préemption, et de conserver ainsi les biens saisis dans son patrimoine par l'interposition

Par la suite, à leur sortie du magasin, ces deux jeunes femmes ont été interpelées par le vigile, qui était sûr qu'il avait assisté à une situation frauduleuse.

et placé en détention le 1er novembre 1997 ; Que l'intéressé a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de cette détention pour une nouvelle durée de quatre mois,

(arrêt p. 18), que cette société avait été fictivement interposée (arrêt p. 21) ; que l'absence de poursuite contre certaines personnes pouvant être impliquées demeurait sans aucune portée sur les agissements