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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723becd5801467740d937
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X..., dirigeant de la société Normanpacc mise en redressement judiciaire le 2 août 1996, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de gérer à titre subsidiaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c729a9834ffd825fa6b
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-8 du code de commerce que le tribunal peut prononcer, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2024F00533 - 2528700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER Numéro de Procédure collective : 2019RJ237 La SAS QRS IMMO
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586ac
11 juin 1996
11 juin 1996
provisoirement la cessation des paiements à cette dernière date, puis en liquidation judiciaire le 3 décembre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 1994) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db0f78cdc6046d47f16639
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à une interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code du commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Q]
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025F00004 - 2519200001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de sanction - interdiction de gérer Numéro de Rôle: 2025F4Numéro de PC: 2023RJ96Débats
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
S'agissant de la faillite personnelle, l'article L653-2 dispose que cette sanction emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Subsidiairement, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59258
16 janvier 1979
16 janvier 1979
DE DIRIGER, GERER OU ADMINISTRER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 110 DE CETTE LOI VISE UNIQUEMENT
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Rennes a : - Condamné Mme [E] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraine l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00187
17 février 2015
17 février 2015
X...une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00178
11 février 2014
11 février 2014
X...avait omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, la cour d'appel l'a condamné à une interdiction " de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou
Source officielleChambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour
Source officiellecr
6079a8e09ba5988459c4f296
8 novembre 2006
8 novembre 2006
an d'emprisonnement et 15 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d137
25 mai 1992
25 mai 1992
pendant 5 ans de diriger, gérer ou administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ; Vu le mémoire commun produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de gérer.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
de diriger, gérer ou administrer.
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740db40
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Y..., le tribunal a, sur saisine d'office, prononcé contre M. et Mme X..., pris comme dirigeants de fait, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officiellePage 20 sur 193