a violé les articles 308 et 480 du code civil, ainsi que l'article 1351 du code civil ; 7° ALORS, enfin, QU‘au soutien de leur inscription de faux, les consorts X... se prévalaient également des conclusions

Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Etanchéités des parois enterrées, cuvelages », « Maçonneries à base de produits

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, 2288 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Concorde, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Nicole F..., veuve D..., décédée, aux

hypothécaire, sans rechercher comme elle y était invitée, si cet avertissement comportait bien les mentions exigées par loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

simplifiée, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° Q 22-23.883, R 22-23.884 et S 22-23.885 contre trois arrêts rendus le 6 octobre 2022 par la cour d'appel

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

imputable à Claude X..., lequel, comme le fait à juste titre remarquer le premier juge, ne justifie pas, par ailleurs, avoir régularisé une procédure d'inscription de faux devant la juridiction compétente

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt relève que la société avait pris son inscription définitive d'hypothèque

prévu à l'article 537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts

autorisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 2078 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que par l'acte du 30 septembre 1996 les sommes nanties devaient être transférées à

qui pourtant existaient sur le fonds de commerce vendu et que la partie civile avait, en conséquence de ces inscriptions, été poursuivie par des huissiers avant que les bénéficiaires de ces inscriptions

CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] a formé le pourvoi n° W 22-23.820 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel

regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'on retienne comme fautive l'abstention de M.

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

par application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur qui demande l'inscription de