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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200484

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200470

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200463

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200456

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200464

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200505

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100950

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Z... d'une nouvelle mission d'expertise en informatique » ne pouvait être retenue dès lors que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100903

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

égard, le contrat prévoyait de façon détaillée les obligations du cédant en page 6 dans des termes qui n'envisagent pas la nécessité d'une présence physique s'agissant avant tout de délivrer les informations

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ada

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Companhia de Seguros Fidelidade en qualité d'analyste, suivant contrat à durée déterminée , prorogé par avenants des 5 et 6 mai 2003, au 5 septembre 2003, conclu afin de mettre en place le projet informatique

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent ; que sont réputées nominatives, les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00749

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

B..., huissier de justice, a conclu avec la société Fiducial Informatique (la société) un contrat prévoyant la fourniture d'un logiciel informatique de comptabilité des offices d'huissiers de justice,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301314

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

de l'utilisation et/ou de l'exploitation de l'actif immobilier ; qu'à la suite d'un procès verbal dressé le 11 mai 2000 constatant l'utilisation à titre de bureaux d'une partie d'un espace appelé "infomart

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200291

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

déclarant irrecevable l'action en réparation introduite par les consorts [Q] contre le FIVA, le 9 juin 2011, au motif que la forclusion de leur demande avait commencé à courir du jour où ils ont été informés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300458

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

ne pouvait se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le DPE qui n'avait qu'une valeur informative. 17.

Source officielle
CC

civ3

613724d9cd58014677418dc3

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

insérée dans les baux du 28 février 1995, la destination des lieux était ainsi limitée : "Les lieux présentement loués sont exclusivement destinés à l'activité de centre permanent d'exposition, d'information

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259508

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

légal ; la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2005-235 du 18 octobre 2005 de la Commission nationale de l'informatique

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b09

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

articles L. 121-3, L. 226-13 et L. 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtane X... coupable d'avoir révélé une information

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201272

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Par arrêt du 6 décembre 2012, une cour d'appel, infirmant la décision de première instance, a ordonné la démolition des ouvrages réalisés par M.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411142

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X..., gérant de la société Dis Informatique Services (société DIS), qui avait pour partenaire financier la Banque populaire du Midi (la banque), s'est porté caution des engagements de cette société envers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... ne conteste pas avoir effectué personnellement la copie de données informatiques sur des supports informatiques personnels ; que le fait qu'il ait créé, selon ses assertions au demeurant non démontrées

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